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Renseignements sur bornage

Bea - 27 sept. 2018 à 07:16
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 27 sept. 2018 à 10:09
Bonjour,
J ai fais construire il y a dix ans mon bornage a etait effectué par un géomètre cependant à côté de chez nouS ils ont fait construire er clôture hors nos bornes ont été enlevé elle sont ds le jardin quel recour puis je avoir ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 747
27 sept. 2018 à 09:33
Bonjour,
L'arrachage d'une borne est passible du Tribunal. Prenez conseil auprès d'un avocat, ou d'un juriste (par exemple l'assistance juridique de votre assurance habitation).
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Réponse 2 / 3
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
27 sept. 2018 à 09:49
En effet, l'arrachage d'une borne est considéré comme une dégradation d'immeuble, sanctionnée
par une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € (Article 322-1 du Code pénal).
S'adresser au Tribunal d'Instance.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418260/2002-09-10/

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Réponse 3 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
27 sept. 2018 à 10:09
Bonjour
Si vous voulez que cela porte, vous déposez plainte contre x soit à la gendarmerie, soit auprès du Procureur de la République.
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