Renseignements sur bornage
Bea
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai fais construire il y a dix ans mon bornage a etait effectué par un géomètre cependant à côté de chez nouS ils ont fait construire er clôture hors nos bornes ont été enlevé elle sont ds le jardin quel recour puis je avoir ?
J ai fais construire il y a dix ans mon bornage a etait effectué par un géomètre cependant à côté de chez nouS ils ont fait construire er clôture hors nos bornes ont été enlevé elle sont ds le jardin quel recour puis je avoir ?
3 réponses
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Bonjour,
L'arrachage d'une borne est passible du Tribunal. Prenez conseil auprès d'un avocat, ou d'un juriste (par exemple l'assistance juridique de votre assurance habitation). -
En effet, l'arrachage d'une borne est considéré comme une dégradation d'immeuble, sanctionnée
par une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € (Article 322-1 du Code pénal).
S'adresser au Tribunal d'Instance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418260/2002-09-10/
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Bonjour
Si vous voulez que cela porte, vous déposez plainte contre x soit à la gendarmerie, soit auprès du Procureur de la République.
La législation juridique et financière évolue en permanence...