Renseignements sur bornage
Bea
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
J ai fais construire il y a dix ans mon bornage a etait effectué par un géomètre cependant à côté de chez nouS ils ont fait construire er clôture hors nos bornes ont été enlevé elle sont ds le jardin quel recour puis je avoir ?
J ai fais construire il y a dix ans mon bornage a etait effectué par un géomètre cependant à côté de chez nouS ils ont fait construire er clôture hors nos bornes ont été enlevé elle sont ds le jardin quel recour puis je avoir ?
3 réponses
Bonjour,
L'arrachage d'une borne est passible du Tribunal. Prenez conseil auprès d'un avocat, ou d'un juriste (par exemple l'assistance juridique de votre assurance habitation).
L'arrachage d'une borne est passible du Tribunal. Prenez conseil auprès d'un avocat, ou d'un juriste (par exemple l'assistance juridique de votre assurance habitation).
En effet, l'arrachage d'une borne est considéré comme une dégradation d'immeuble, sanctionnée
par une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € (Article 322-1 du Code pénal).
S'adresser au Tribunal d'Instance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418260/2002-09-10/
par une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € (Article 322-1 du Code pénal).
S'adresser au Tribunal d'Instance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418260/2002-09-10/
La législation juridique et financière évolue en permanence...