Division Parcellaire sans déclaration préalable

Question

Bonjour, 

Il y a deux ans j'ai fais faire une division parcellaire par un géomètre pour vendre ma maison.

J'ai donc gardé une parcelle que je souhaite vendre aujourd'hui

Le notaire me demande la déclaration préalable de division effectué à l'occasion de la vente, ainsi que le certificat de non opposition.

Hors mon géomètre n'a pas fais de déclaration préalable.

Une question se pose a moi :

Lors d'une division parcellaire en vue de vendre une maison situé sur une de ces parcelles la déclaration n'est elle pas obligatoire.
"car dans mon cas la division a été faites sans que la mairie en soit avisée et donc n'a pas pu s'opposer, donc ma division est-elle légale ?"

dd · Answer

Pour moi votre demande n'as pas était enregistré donc la division n'existe pas !!!

elle ne doit pas apparaître sur le cadastre ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pour moi votre demande n'as pas était enregistré donc la division n'existe pas !!! 
La déclaration préalable (DP) pour division n'est pas obligatoire dans tous les cas. Là, si le but avoué était de vendre un terrain à bâtir, elle aurait dû être faite.

Cependant au vu de ce qui a été fait par le géomètre, je ne vois donc pas pourquoi le plan de cadastre ne ferait pas état de cette division. A ce jour d'ailleurs il doit payer les taxes y afférent, non ?

saridorcino · Answer

Pour moi c'est tous l'inverse j'ai coupé mon terrain en deux pour vendre ma villa, aujourd'hui plus de deux ans après je me décide à vendre mon terrain.

  La division parcellaire a été porté sur le cadastre!

Maintenant ma question est, comment a t-elle pu être portée sur le cadastre sans  la déclaration préalable de division, puisque la mairie n'a pas été mise au courant et n'a pas pu s'y opposer ?

Josh Randall · Answer

comment a t-elle pu être portée sur le cadastre sans la déclaration préalable de division
Justement, parce que le géomètre a sans doute estimé qu'il n'était pas nécessaire de produire une déclaration préalable. Et qu'il a obligation de transmettre aux services fiscaux les modifications parcellaires

Josh Randall · Answer

Ma question est toujours la même [...]
Ma réponse restera la même: le géomètre a dû considérer qu'il ne s'agissait pas d'une division en vue de construire d'autant que la vente n'a engagé que la maison. Et donc il n'a pas fait de déclaration préalable.
Mais, comme toute procédure de division engagée par un géomètre qu'elle soit justifiée ou non par une autorisation administrative, il a obligation de transmettre le nouveau parcellaire aux services fiscaux (publicité foncière)

Il s'est peut-être trompé dans la démarche mais elle peut être régularisable par le dépôt d'une déclaration préalable. Laquelle ne devrait pas être refusée par la commune

saridorcino · Answer

Tout est rentré dans l'ordre car j'ai eu mon géomètre au telephone.

Il ne faut une déclaration préalable que si la parcelle que je vends aujourd’hui serait divisée "ce qui n'est pas le cas" je la vend entière ! Voir Art R442-2 code urbanisme

Donc erreur du notaire demandeur

Ouf je peux signé vendredi

Division Parcellaire sans déclaration préalable

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