Division Parcellaire sans déclaration préalable
saridorcino
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saridorcino Messages postés 47 Statut Membre -
saridorcino Messages postés 47 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a deux ans j'ai fais faire une division parcellaire par un géomètre pour vendre ma maison.
J'ai donc gardé une parcelle que je souhaite vendre aujourd'hui
Le notaire me demande la déclaration préalable de division effectué à l'occasion de la vente, ainsi que le certificat de non opposition.
Hors mon géomètre n'a pas fais de déclaration préalable.
Une question se pose a moi :
Lors d'une division parcellaire en vue de vendre une maison situé sur une de ces parcelles la déclaration n'est elle pas obligatoire.
"car dans mon cas la division a été faites sans que la mairie en soit avisée et donc n'a pas pu s'opposer, donc ma division est-elle légale ?"
Il y a deux ans j'ai fais faire une division parcellaire par un géomètre pour vendre ma maison.
J'ai donc gardé une parcelle que je souhaite vendre aujourd'hui
Le notaire me demande la déclaration préalable de division effectué à l'occasion de la vente, ainsi que le certificat de non opposition.
Hors mon géomètre n'a pas fais de déclaration préalable.
Une question se pose a moi :
Lors d'une division parcellaire en vue de vendre une maison situé sur une de ces parcelles la déclaration n'est elle pas obligatoire.
"car dans mon cas la division a été faites sans que la mairie en soit avisée et donc n'a pas pu s'opposer, donc ma division est-elle légale ?"
A voir également:
- Division Parcellaire sans déclaration préalable
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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6 réponses
Pour moi votre demande n'as pas était enregistré donc la division n'existe pas !!!
elle ne doit pas apparaître sur le cadastre ?
elle ne doit pas apparaître sur le cadastre ?
saridorcino
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Oui elle apparaît bien !
Bonjour
La déclaration préalable (DP) pour division n'est pas obligatoire dans tous les cas. Là, si le but avoué était de vendre un terrain à bâtir, elle aurait dû être faite.
Cependant au vu de ce qui a été fait par le géomètre, je ne vois donc pas pourquoi le plan de cadastre ne ferait pas état de cette division. A ce jour d'ailleurs il doit payer les taxes y afférent, non ?
Pour moi votre demande n'as pas était enregistré donc la division n'existe pas !!!
La déclaration préalable (DP) pour division n'est pas obligatoire dans tous les cas. Là, si le but avoué était de vendre un terrain à bâtir, elle aurait dû être faite.
Cependant au vu de ce qui a été fait par le géomètre, je ne vois donc pas pourquoi le plan de cadastre ne ferait pas état de cette division. A ce jour d'ailleurs il doit payer les taxes y afférent, non ?
Pour moi c'est tous l'inverse j'ai coupé mon terrain en deux pour vendre ma villa, aujourd'hui plus de deux ans après je me décide à vendre mon terrain.
La division parcellaire a été porté sur le cadastre!
Maintenant ma question est, comment a t-elle pu être portée sur le cadastre sans la déclaration préalable de division, puisque la mairie n'a pas été mise au courant et n'a pas pu s'y opposer ?
La division parcellaire a été porté sur le cadastre!
Maintenant ma question est, comment a t-elle pu être portée sur le cadastre sans la déclaration préalable de division, puisque la mairie n'a pas été mise au courant et n'a pas pu s'y opposer ?
comment a t-elle pu être portée sur le cadastre sans la déclaration préalable de division
Justement, parce que le géomètre a sans doute estimé qu'il n'était pas nécessaire de produire une déclaration préalable. Et qu'il a obligation de transmettre aux services fiscaux les modifications parcellaires
Bonjour Peut-être mais ca ne me dis pas si je suis dans la légalité !
Si il y a une erreur la mairie a 30 ans pour intervenir ! Ca fais long !
Ma question est toujours la même, comment a t-elle pu être portée sur le cadastre sans la déclaration préalable de division, puisque la mairie n'a pas été mise au courant et n'a pas pu s'y opposer ? Cela est-il légal ?
Si il y a une erreur la mairie a 30 ans pour intervenir ! Ca fais long !
Ma question est toujours la même, comment a t-elle pu être portée sur le cadastre sans la déclaration préalable de division, puisque la mairie n'a pas été mise au courant et n'a pas pu s'y opposer ? Cela est-il légal ?
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Ma question est toujours la même [...]
Ma réponse restera la même: le géomètre a dû considérer qu'il ne s'agissait pas d'une division en vue de construire d'autant que la vente n'a engagé que la maison. Et donc il n'a pas fait de déclaration préalable.
Mais, comme toute procédure de division engagée par un géomètre qu'elle soit justifiée ou non par une autorisation administrative, il a obligation de transmettre le nouveau parcellaire aux services fiscaux (publicité foncière)
Il s'est peut-être trompé dans la démarche mais elle peut être régularisable par le dépôt d'une déclaration préalable. Laquelle ne devrait pas être refusée par la commune
Tout est rentré dans l'ordre car j'ai eu mon géomètre au telephone.
Il ne faut une déclaration préalable que si la parcelle que je vends aujourd’hui serait divisée "ce qui n'est pas le cas" je la vend entière ! Voir Art R442-2 code urbanisme
Donc erreur du notaire demandeur
Ouf je peux signé vendredi
Il ne faut une déclaration préalable que si la parcelle que je vends aujourd’hui serait divisée "ce qui n'est pas le cas" je la vend entière ! Voir Art R442-2 code urbanisme
Donc erreur du notaire demandeur
Ouf je peux signé vendredi
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