Cheque de caution

Question

Bonjour, 
Voila 3 mois que j ai quitte mon domicile ....un etat des lieux a ete fait alors que l etat des lieux d'entrée n'a pas été fait... depuis 3 mois j'appelle l'agence immobilière d'Arpajon pour demander mon chèque de caution.. ils ne savent pas où est mon chèque de caution il ne me donne pas mon sortie des lieux et me font tourner en bourrique que dois-je faire merci.

djivi38 · Answer

bonjour,

téléphoner ou envoyer des mails/sms ne sert à rien et ne laisse pas de trace juridiquement parlant.

Faire un courrier R+AR pour réclamer :

1°) votre exemplaire d'EDLS (que vous auriez dû exiger dès les signatures apposées) 

2°) la restitution intégrale du montant de votre DG = Dépôt de Garantie (*) ou, si retenues, les justificatifs de ces retenues.

3°) le propriétaire ayant dépassé le délai maximum de restitution du DG, vous êtes en droit [ - à condition de n'avoir pas eu de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et à condition d'avoir donné ce jour-là votre nouvelle adresse (obligatoire : art. 22 loi du 67/ 1989)- ], d’obtenir (par une mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé. A ce jour, le 1° mois de retard est entamé. 


(*) Une "caution" est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant.

Gardez copie de votre courrier ainsi que les récépissés.

cdt.

Cheque de caution

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters