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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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8 janvier 2025
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23 sept. 2018 à 22:34
23 sept. 2018 à 22:34
BONJOUR à vous aussi,
un MERCI aurait été également apprécié...
On saisit une commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre un litige.
Si votre locataire vous a assigné directement devant le tribunal c'est qu'elle était en possession de courrier(s) de votre part refusant une entente amiable du litige qui vous oppose.
Voir ce copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.»
Donc, saisir maintenant la commission départementale de conciliation ne sert plus à rien.
cdt.
un MERCI aurait été également apprécié...
On saisit une commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre un litige.
Si votre locataire vous a assigné directement devant le tribunal c'est qu'elle était en possession de courrier(s) de votre part refusant une entente amiable du litige qui vous oppose.
Voir ce copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.»
Donc, saisir maintenant la commission départementale de conciliation ne sert plus à rien.
cdt.
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