Regularisations de charges abusives
birdybe
-
23 sept. 2018 à 22:04
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 23 sept. 2018 à 22:18
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 23 sept. 2018 à 22:18
A voir également:
- Regularisations de charges abusives
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Immobilier
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Régularisation des charges locatives hlm 2023 - Forum Louer un logement
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
52352
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2025
15 426
Modifié le 23 sept. 2018 à 22:21
Modifié le 23 sept. 2018 à 22:21
bonjour,
une provision de charges d'une année N doit être ajustée en fonction de la régularisation des charges de l'année N-1 : donc, c'est normal que la provision de charges soit passée de 60 € à 130 €...
Ce qui n'est pas normal c'est que la provision initiale des charges ait été sous-évaluée.
Et bien sûr sur justificatifs, soit envoyés chez vous soit laissés à votre disposition pendant les 6 mois qui suivent la demande.
Voir :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html
« Charges locatives sous-estimées : le propriétaire est responsable.
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »
cdt.
une provision de charges d'une année N doit être ajustée en fonction de la régularisation des charges de l'année N-1 : donc, c'est normal que la provision de charges soit passée de 60 € à 130 €...
Ce qui n'est pas normal c'est que la provision initiale des charges ait été sous-évaluée.
Et bien sûr sur justificatifs, soit envoyés chez vous soit laissés à votre disposition pendant les 6 mois qui suivent la demande.
Voir :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html
« Charges locatives sous-estimées : le propriétaire est responsable.
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...