Regularisations de charges abusives
birdybe
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un bail avec 60€ par mois de provisions sur charges depuis Décembre 2016.
l'agence de location nous a envoyé la régularisation des charges de 2017.
Nous leur devons pour 2017 : 850€ en supplément de notre provision !
De plus ils nous augmentent les charges à 130€ par mois ...
Avec autant de charges nous n'aurions jamais pris cet appartement, et de ce fait j'imagine que nous devrons 850€ pour 2018 aussi...
je trouve cette augmentation abusive !
Quels recours pouvons nous avoir ? est-ce légal ?
Merci pour votre aide
CDT
Nous avons un bail avec 60€ par mois de provisions sur charges depuis Décembre 2016.
l'agence de location nous a envoyé la régularisation des charges de 2017.
Nous leur devons pour 2017 : 850€ en supplément de notre provision !
De plus ils nous augmentent les charges à 130€ par mois ...
Avec autant de charges nous n'aurions jamais pris cet appartement, et de ce fait j'imagine que nous devrons 850€ pour 2018 aussi...
je trouve cette augmentation abusive !
Quels recours pouvons nous avoir ? est-ce légal ?
Merci pour votre aide
CDT
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1 réponse
bonjour,
une provision de charges d'une année N doit être ajustée en fonction de la régularisation des charges de l'année N-1 : donc, c'est normal que la provision de charges soit passée de 60 € à 130 €...
Ce qui n'est pas normal c'est que la provision initiale des charges ait été sous-évaluée.
Et bien sûr sur justificatifs, soit envoyés chez vous soit laissés à votre disposition pendant les 6 mois qui suivent la demande.
Voir :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html
« Charges locatives sous-estimées : le propriétaire est responsable.
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »
cdt.
une provision de charges d'une année N doit être ajustée en fonction de la régularisation des charges de l'année N-1 : donc, c'est normal que la provision de charges soit passée de 60 € à 130 €...
Ce qui n'est pas normal c'est que la provision initiale des charges ait été sous-évaluée.
Et bien sûr sur justificatifs, soit envoyés chez vous soit laissés à votre disposition pendant les 6 mois qui suivent la demande.
Voir :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html
« Charges locatives sous-estimées : le propriétaire est responsable.
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...