Terrain non constructible
Lolo
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Modifié le 23 sept. 2018 à 11:58
nicosdu13 Messages postés 45 Date d'inscription dimanche 29 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2018 - 23 sept. 2018 à 08:58
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4 réponses
Energizor
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Modifié le 22 sept. 2018 à 16:39
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Bonjour,
Sans permis de construire, vous n'aurez jamais de raccordement au réseau d'électricité.
C'est la loi.
Vous avez décidé de vous installer sur un terrain non constructible, vous seul êtes responsable de cette situation et de ses conséquences.
Sans permis de construire, vous n'aurez jamais de raccordement au réseau d'électricité.
C'est la loi.
Vous avez décidé de vous installer sur un terrain non constructible, vous seul êtes responsable de cette situation et de ses conséquences.
LaurieP16
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22 sept. 2018 à 16:39
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Je connait des voyageur meme cap nous dans une autrz village il ce sont battu au trebunal contre sa il on gagner donc la loi n es pas pour tout monde ?
Energizor
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22 sept. 2018 à 16:50
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Eh bien puisque vous êtes prêt à vous battre devant un tribunal, vous prenez un avocat, qui examinera précisément votre cas et vous défendra.
Bon courage.
Bon courage.
kasom
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22 sept. 2018 à 22:22
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bonsoir
Justement vous connaissez des voyageurs qui ont gagné au tribunal , pourquoi ne pas les rencontrer ( demander le nom de leur avocat ? ) car si le maire dit non il faut obligatoirement passer par là ?
bon courage
Justement vous connaissez des voyageurs qui ont gagné au tribunal , pourquoi ne pas les rencontrer ( demander le nom de leur avocat ? ) car si le maire dit non il faut obligatoirement passer par là ?
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nicosdu13
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23 sept. 2018 à 08:58
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Bonjour,
contactez ou renseignez vous auprés du syndicat des forains car chez nous ils possèdent des terrains ou ils vivent maxi mois par an (non constructible) et ils ont le compteur électrique...
le maire de mon village voulait s'y opposer mais avec l'aide de leur syndicat ils ont eu gain de cause.
cordialement
contactez ou renseignez vous auprés du syndicat des forains car chez nous ils possèdent des terrains ou ils vivent maxi mois par an (non constructible) et ils ont le compteur électrique...
le maire de mon village voulait s'y opposer mais avec l'aide de leur syndicat ils ont eu gain de cause.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2018 à 22:21
Vous vous trompez, la jurisprudence évolue, notamment en ce qui concerne ceux qui ont un terrain non constructible , seul bien en leur possession et qui ont construit des chalets ou autre
vous avez des réponses bien lapidaires par moment, et pourtant là ils n'attaquent pas directement EDF
cordialement