Se pacser pour devenir propriétaire

Jess -
Utilisateur anonyme - 22 sept. 2018 à 14:15

Bonjour,
Je suis célibataire et propriétaire d’un appartement. Si je me Pacs avec mon amie, sera t elle aussi propriétaire?

A voir également:

Se pacser pour devenir propriétaire
Pacser def - Guide
Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie - Forum PACS
Se pacser sans vivre ensemble - Forum PACS
Comment se pacser sans résidence commune ✓ - Forum PACS
Peut on se pacser sans vivre ensemble - Forum PACS

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Ce n'est pas automatique. Le PACS est comparable à la séparation de biens. Donc ce que vous avez en propre avant le pacs reste à vous seul.
Sauf si vous décidez autrement et là il faut voir un notaire.

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