saisie du tribunal

Question

Bonjour, 
Je suis syndic bénévole, j'ai de la part d'un copropriétaire des impayés de charges votés en AG datant de 2017 et 2018 , les relances ont été régulièrement faites, les mises en demeure également , un protocole d'accord a été refusé et un commandement a payer a été délivré. 

Je voudrais soumettre mes conclusions au Tribunal d'instance en visant l'article 19-2 de la loi du 10/07/65 et donc en englobant les charges jusqu'à la fin de l'année 2018. 

Cela est-il possible ?

Merci de vos réponses.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il faut passer par un huissier pour récupérer ces impayés.
Pour mettre en jeu l'article 19-2 c'est le président du TGI qu'il faut saisir. Et il vous faut un avocat.

jailliardclaude · Answer

Bonjour, 

L'huissier a fait le commandement , mais je voudrais savoir si je suis obligé d'attendre la fin de l'année 2018 pour lancer la procédure, ou si je peux le faire maintenant en incluant les charges du 4 ième trimestre

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Non dès lors qu'il y a un impayé sur l'exercice comptable, la totalité de l'exercice devient exigible.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Ces sommes s'élèvent à combien ? au delà du plafond du TI ?

Pourquoi ne faites vous pas un dossier d'injonction de payer ? vous pourrez mettre dans votre demande (entre autres) les sommes dites exigibles de l'exercice, voir de l'exercice suivant à partir du moment où vous pouvez joindre des Pvs d'AG qui donnent précisément les dates d'exigibilité (ce qu'il faut toujours indiqué textuellement même si cela coule de source "le 1er jour de chaque trimestre civil").
L'avantage avec des impayés chroniques c'est qu'en faisant ainsi vous ne faites qu'un dossier tous les 2 ans...

Je vous invite aussi à faire voter dans votre contrat des honoraires pour MeD, etc... (car bien sur vous faites voter votre contrat en AG.... ;o) ...) ceci génère des frais supplémentaires qui finissent par rebuter le débiteur impénitent...

Utilisateur anonyme · Answer

Tribunaux compétents, jusqu'à 10 000  tribunal d'instance, au delà tribunal de grande instance.

Utilisateur anonyme · Answer

SAUF QUE l'article 19-2 indique précisément le TGI :

Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles. L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

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