Acheter appartement en espèce
Résolu
FouziaDanane
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19 sept. 2018 à 17:29
dna.factory Messages postés 25431 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 19 sept. 2018 à 17:32
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dna.factory
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Modifié le 19 sept. 2018 à 17:32
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Paiement d'une transaction immobilière
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d'actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (par exemple : achat d'un terrain ou d'un logement) peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. Au-delà, ils doivent s'effectuer par virement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
Donc si l'appartement que vous voulez acheter coute moins de 3000 euros (lol) vous pouvez.
Sinon, un virement (et un compte bancaire) est obligatoire.
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d'actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (par exemple : achat d'un terrain ou d'un logement) peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. Au-delà, ils doivent s'effectuer par virement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
Donc si l'appartement que vous voulez acheter coute moins de 3000 euros (lol) vous pouvez.
Sinon, un virement (et un compte bancaire) est obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...