Resiliation de bail suite à l'achat d'une résidenc

Maison

france -
Nolivia Messages postés 73 Statut Membre - 20 sept. 2018 à 19:26

Bonjour
je dois signer pour l'achat d'une résidence principale avec un remboursement de prêt courant Octobre 2018. Je doit donner congé a mon bailleur social Paris Habitat, de combien de temps est mon préavis d'autant que mon salaire sera moindre suite à un départ en retraite.
Par avance merci de l'intérêt que vous porterez à ce message.
Bien cordialement.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Lisez ici si vous êtes dans un cas de préavis réduit.
Le départ à la retraite n'est pas une situation qui permet le préavis réduit.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Utilisateur anonyme

Toutefois : si votre logement est loué avant la fin du préavis, vous n'avez plus à payer le loyer. Il est rare qu'un logement social reste inoccupé longtemps !

Réponse 2 / 3

gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 417

Bonjour,

Paris, ce n'est pas une zone tendue ?
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste

Donc préavis réduit à un mois...

Cdt

Utilisateur anonyme

Tout à fait : parce que "zone tendue", mais ni pour "départ à la retrait"e ni pour "accession à la propriété"....:=)

Nolivia Messages postés 73 Statut Membre 36

Exact. Il faut faire votre préavis en ce sens en indiquant le bon motif sinon le bailleur appliquera trois mois et il sera dans son droit

Réponse 3 / 3

djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 043

bonjour,

votre préavis démarrera à la réception par votre bailleur de la notification de votre congé, et prendra fin, de date à date, 1 ou 3 mois après.

Vous pouvez quitter votre logement avant la fin de votre préavis, mais loyer & charges restent dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de votre préavis; dans ce dernier cas, loyer & charges seront dus seulement jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (parce qu'un bailleur n'a pas le droit d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).

Si vous choisissez l'envoi de votre congé par courrier R+AR : gardez copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.

Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/

Infos supplémentaires sur l'EDLS... qui pourraient vous être utiles :

EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :

- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Comme pour l'EDLE, 1 exemplaire doit être établi pour chaque partie prenante (= le(s) titulaire(s) du contrat de location et le bailleur et/ou leurs représentants dûment mandaté).
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations (= sauf celles dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL) : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures, lors de la restitution partielle du DG (Dépôt de Garantie) sous 2 mois à partir de la remise des clés. Toutefois, les justificatifs peuvent aussi être envoyés après la restitution partielle du DG (suite au courrier R+AR du locataire les réclamant, en cas d'absence), pourvu que ce soit dans un délais "raisonnable".
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.

Clés :
- Se rendent le jour de l’EDLS.
- À défaut d'EDLS ou d'EDLS non signé, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm

Cdt.

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