Droit de preemption partiel
Kro
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14 sept. 2018 à 22:34
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 sept. 2018 à 14:03
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 sept. 2018 à 14:03
Bonjour,
J'ai signé un compromis avec une condition suspensive concernant le droit de préemption. Ce compromis comprend deux parcelles. La mairie préempte sur l'une d'elle car il y a le trottoir qui a été bati. Ce n'est pas genant en soit, finalement la vente finale correspondrait a ce qui a été vue. Par contre j'ai d'autre souci qui me font douter de la vente, et je me demande si cette clause me permet de rendre caduque le compromis et de memelibérer libérer de la vente sans perdre les 10% d'immobilisation. En effet, il est inscrit
«Les présentes seront notifiés a tout les titulaires d'un droit de préemption. L'exercice de ce droit par son titulaire obligera le vendeur au meme charge et conditions convenues aux presentes. Par cet exercice, les présentes ne produiront plus leurs effets entre les parties et ce même en cas d'annulation de la préemption ou de renonciation ultérieure a l'exercice de ce droit de la part de son bénéficiaire.»
J'ai signé un compromis avec une condition suspensive concernant le droit de préemption. Ce compromis comprend deux parcelles. La mairie préempte sur l'une d'elle car il y a le trottoir qui a été bati. Ce n'est pas genant en soit, finalement la vente finale correspondrait a ce qui a été vue. Par contre j'ai d'autre souci qui me font douter de la vente, et je me demande si cette clause me permet de rendre caduque le compromis et de memelibérer libérer de la vente sans perdre les 10% d'immobilisation. En effet, il est inscrit
«Les présentes seront notifiés a tout les titulaires d'un droit de préemption. L'exercice de ce droit par son titulaire obligera le vendeur au meme charge et conditions convenues aux presentes. Par cet exercice, les présentes ne produiront plus leurs effets entre les parties et ce même en cas d'annulation de la préemption ou de renonciation ultérieure a l'exercice de ce droit de la part de son bénéficiaire.»
A voir également:
- Préemption partielle mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie - Forum PACS
- Changement d'adresse imposé par la mairie - Forum Habitation
- Refus mairie clôture - Forum Immobilier
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
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Ulpien1
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Modifié le 15 sept. 2018 à 11:00
Modifié le 15 sept. 2018 à 11:00
Bonjour
Votre compromis est caduc, peu importe que le droit de préemption ne porte pas sur la totalité du bien objet de la vente.
Votre compromis est caduc, peu importe que le droit de préemption ne porte pas sur la totalité du bien objet de la vente.
15 sept. 2018 à 12:57
ce qui me surprend c'est que la mairie puisse préempter seulement un des deux terrains vue que la vente porte sur les deux