Droit de preemption partiel
Kro
-
14 sept. 2018 à 22:34
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 sept. 2018 à 14:03
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 sept. 2018 à 14:03
3 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
Modifié le 15 sept. 2018 à 11:00
Modifié le 15 sept. 2018 à 11:00
Bonjour
Votre compromis est caduc, peu importe que le droit de préemption ne porte pas sur la totalité du bien objet de la vente.
Votre compromis est caduc, peu importe que le droit de préemption ne porte pas sur la totalité du bien objet de la vente.
15 sept. 2018 à 12:57
ce qui me surprend c'est que la mairie puisse préempter seulement un des deux terrains vue que la vente porte sur les deux