Droit de preemption partiel
Kro
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un compromis avec une condition suspensive concernant le droit de préemption. Ce compromis comprend deux parcelles. La mairie préempte sur l'une d'elle car il y a le trottoir qui a été bati. Ce n'est pas genant en soit, finalement la vente finale correspondrait a ce qui a été vue. Par contre j'ai d'autre souci qui me font douter de la vente, et je me demande si cette clause me permet de rendre caduque le compromis et de memelibérer libérer de la vente sans perdre les 10% d'immobilisation. En effet, il est inscrit
«Les présentes seront notifiés a tout les titulaires d'un droit de préemption. L'exercice de ce droit par son titulaire obligera le vendeur au meme charge et conditions convenues aux presentes. Par cet exercice, les présentes ne produiront plus leurs effets entre les parties et ce même en cas d'annulation de la préemption ou de renonciation ultérieure a l'exercice de ce droit de la part de son bénéficiaire.»
J'ai signé un compromis avec une condition suspensive concernant le droit de préemption. Ce compromis comprend deux parcelles. La mairie préempte sur l'une d'elle car il y a le trottoir qui a été bati. Ce n'est pas genant en soit, finalement la vente finale correspondrait a ce qui a été vue. Par contre j'ai d'autre souci qui me font douter de la vente, et je me demande si cette clause me permet de rendre caduque le compromis et de memelibérer libérer de la vente sans perdre les 10% d'immobilisation. En effet, il est inscrit
«Les présentes seront notifiés a tout les titulaires d'un droit de préemption. L'exercice de ce droit par son titulaire obligera le vendeur au meme charge et conditions convenues aux presentes. Par cet exercice, les présentes ne produiront plus leurs effets entre les parties et ce même en cas d'annulation de la préemption ou de renonciation ultérieure a l'exercice de ce droit de la part de son bénéficiaire.»
A voir également:
- Préemption partielle
- Exemple de déclaration partielle de succession remplie - Forum Donation-Succession
- Safer préemption abusive ✓ - Forum Immobilier
- Accélérer droit de préemption - Forum Immobilier
- Droit de préemption du locataire après son départ - Forum acheter une maison
- Préemption la safer - Salon des propriétaires
3 réponses
Bonjour
Votre compromis est caduc, peu importe que le droit de préemption ne porte pas sur la totalité du bien objet de la vente.
Votre compromis est caduc, peu importe que le droit de préemption ne porte pas sur la totalité du bien objet de la vente.
bonsoir
je me demande si cette clause me permet de rendre caduque
ah je pensais que la question s'adressait à la communauté et non à vous m^me , ce qui explique le manque de formule de politesse comme un merci ou autre
à moins que ce ne soit un manque de place ou de temps ...
je me demande si cette clause me permet de rendre caduque
ah je pensais que la question s'adressait à la communauté et non à vous m^me , ce qui explique le manque de formule de politesse comme un merci ou autre
à moins que ce ne soit un manque de place ou de temps ...
Bonjour,
il s'agit d'un loupé puisque le message est parti avant la validation du profil et n'est donc même pas rattaché à mon profil et je ne peut pas le modifier.
J’espère néanmoins avoir des réponses sur le fond et non la forme pour m'aider à savoir si oui ou non cette clause pour me désengager de la vente.
Merci d'avance.
il s'agit d'un loupé puisque le message est parti avant la validation du profil et n'est donc même pas rattaché à mon profil et je ne peut pas le modifier.
J’espère néanmoins avoir des réponses sur le fond et non la forme pour m'aider à savoir si oui ou non cette clause pour me désengager de la vente.
Merci d'avance.
Bonjour Kasom
Tout dépend de la situation et de la configuration du bien.
1/ Si l'ensemble de l'unité foncière est situé à l'intérieur de la même zone de préemption, la préemption partielle est interdite.
2/si l'unité foncière ne se trouve qu'en partie dans la même zone de préemption, seule la préemption partielle peut être exercée moyennant une indemnité supplémentaire pour réparer la perte de valeur de la partie restante. Toutefois, le propriétaire peut refuser, sous certaines conditions, cette procédure et imposer la préemption de l'unité foncière en entier, comme en matière d'expropriation.
Tout dépend de la situation et de la configuration du bien.
1/ Si l'ensemble de l'unité foncière est situé à l'intérieur de la même zone de préemption, la préemption partielle est interdite.
2/si l'unité foncière ne se trouve qu'en partie dans la même zone de préemption, seule la préemption partielle peut être exercée moyennant une indemnité supplémentaire pour réparer la perte de valeur de la partie restante. Toutefois, le propriétaire peut refuser, sous certaines conditions, cette procédure et imposer la préemption de l'unité foncière en entier, comme en matière d'expropriation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce qui me surprend c'est que la mairie puisse préempter seulement un des deux terrains vue que la vente porte sur les deux