Congé pour vente frais d'agence inclus Résolu

Question

Bonjour. J'ai reçu un congé pour vente avec un prix mentionnant frais d'agence inclus. L'agence m'indique par mail le montant des honoraires. Si je réponds accepter le prix hors frais d'agence,en déduisant donc ces honoraires, ma réponse est elle valable ? Sachant que lorsque le locataire exerce son droit de préemption il n'y a (à priori ?? avez vous une référence à un article de loi??) pas des frais d'agence qui s'applique...l'agence ne va t'elle pas faire obstacle a cette vente? si par ailleurs le bien a déjà été vendu avec la condition suspensive de la non exécution par le locataire de son  droit à préemption ??
 Par avance merci pour votre réponse.

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
L'offre de vente faite au locataire titulaire d'un droit de préemption est nulle dès lors que le prix inclut les honoraires de négociation. (cassation pourvoi 0715943 du 17/12/2008 -jurisprudence constante). il s'ensuit que la v ente éventuelle de votre logement à un tiers sera également nulle.
Vous faitescsavoir  à l'agence que dans ces conditions son offre est nulle et vous en informez le propriétaire.

Vaz · Answer

Merci. 
En fait je souhaite acquérir le bien diminuer des frais d'agence. 
Si je réponds ainsi,(le prix diminué des  frais d'agence) est ce qu'ils pourront refuser sachant que je ne réponds pas exactement "oui" au congé qui m'a été adressé (même si je sais qu'il est irrégulier...). Je crains aussi qu'ils englobent ces frais d'agence dans le 2ème congé qu'ils pourraient faire.
En plus on arrive très bientôt au délai des 2 mois pour la réponse (le dernier jour des 2 mois pour repondre au délai congé est 
le 1er jour des 6 derniers mois de la fin de mon bail).
Je ne veux pas leur signifier la nullité de leur congé car je veux éviter de perdre du temps... J'ai déjà fait un courrier AR au propriétaire pour qu'il m'indique le prix hors commission sans mentionner clairement l'irrégularité du congé. J'ai aussi appelé l'agence en demandant la même chose. C'est  la raison pour laquelle ils m'ont envoyé par mail le  montant des 
honoraires.
Merci par avance pour votre réponse.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Eh bien,si vous voulez aller vite,vous n'avez pas le choix. Seulement attention , l'offre étant nulle , l'acte authentique sera également nul, sauf que si le notaire s'aperçoit que les honoraires sont inclus dans le prix -ce qui est à peu près certain - il ne dressera pas l'acte. Et vous en serez toujours au même point.
A vous de voir.
PS:<proposer un prix inférieur est considéré comme un refus et vous fait perdre votre droit de préemption. en conséquence si vous voulez réellement ce logement , il vous faudra assigner le vendeur en nullité de l'offre et repartir à Zéro et ce sera plus long que leur notifier que leur offre est nulle.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
ils peuvent tenter de le faire.Mais c'est très risqué pour eux si vous les assignez. De plus, s'ils trouvent un acquéreur à un prix inférieur, ils sont tenus de vous faire une autre offre à ce prix-là.Vous les tenez.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si une offre légale de v ente ne vous a pas été notifiée avant le 1/10, le bail est automatiquement renouvelé,votre droit de préemption tombe, et le vendeur ne peut plus vendre qu'occupé, ou doit attendre à nouveau trois ans.

Congé pour vente frais d'agence inclus

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