Congé pour vente frais d'agence inclus [Résolu]

- - Dernière réponse : Poisson92100
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- 22 déc. 2018 à 13:42
Bonjour. J'ai reçu un congé pour vente avec un prix mentionnant frais d'agence inclus. L'agence m'indique par mail le montant des honoraires. Si je réponds accepter le prix hors frais d'agence,en déduisant donc ces honoraires, ma réponse est elle valable ? Sachant que lorsque le locataire exerce son droit de préemption il n'y a (à priori ?? avez vous une référence à un article de loi??) pas des frais d'agence qui s'applique...l'agence ne va t'elle pas faire obstacle a cette vente? si par ailleurs le bien a déjà été vendu avec la condition suspensive de la non exécution par le locataire de son droit à préemption ??
Par avance merci pour votre réponse.
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Merci
Bonjour
L'offre de vente faite au locataire titulaire d'un droit de préemption est nulle dès lors que le prix inclut les honoraires de négociation. (cassation pourvoi 0715943 du 17/12/2008 -jurisprudence constante). il s'ensuit que la v ente éventuelle de votre logement à un tiers sera également nulle.
Vous faitescsavoir à l'agence que dans ces conditions son offre est nulle et vous en informez le propriétaire.

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Merci
Merci.
En fait je souhaite acquérir le bien diminuer des frais d'agence.
Si je réponds ainsi,(le prix diminué des frais d'agence) est ce qu'ils pourront refuser sachant que je ne réponds pas exactement "oui" au congé qui m'a été adressé (même si je sais qu'il est irrégulier...). Je crains aussi qu'ils englobent ces frais d'agence dans le 2ème congé qu'ils pourraient faire.
En plus on arrive très bientôt au délai des 2 mois pour la réponse (le dernier jour des 2 mois pour repondre au délai congé est
le 1er jour des 6 derniers mois de la fin de mon bail).
Je ne veux pas leur signifier la nullité de leur congé car je veux éviter de perdre du temps... J'ai déjà fait un courrier AR au propriétaire pour qu'il m'indique le prix hors commission sans mentionner clairement l'irrégularité du congé. J'ai aussi appelé l'agence en demandant la même chose. C'est la raison pour laquelle ils m'ont envoyé par mail le montant des
honoraires.
Merci par avance pour votre réponse.
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Merci
Bonjour
Eh bien,si vous voulez aller vite,vous n'avez pas le choix. Seulement attention , l'offre étant nulle , l'acte authentique sera également nul, sauf que si le notaire s'aperçoit que les honoraires sont inclus dans le prix -ce qui est à peu près certain - il ne dressera pas l'acte. Et vous en serez toujours au même point.
A vous de voir.
PS:<proposer un prix inférieur est considéré comme un refus et vous fait perdre votre droit de préemption. en conséquence si vous voulez réellement ce logement , il vous faudra assigner le vendeur en nullité de l'offre et repartir à Zéro et ce sera plus long que leur notifier que leur offre est nulle.
Merci Ulpien ! Mais si je demande un nouveau congé "hors frais d'agence", peuvent ils "gonfler" le prix en incluant les frais d'agence dans le prix de vente en évoquant une potentielle erreur dans le 1er congé et malgré le mail envoyé mentionnant ces frais d'agence ?
Par avance merci pour votre réponse.
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Merci
Bonjour
ils peuvent tenter de le faire.Mais c'est très risqué pour eux si vous les assignez. De plus, s'ils trouvent un acquéreur à un prix inférieur, ils sont tenus de vous faire une autre offre à ce prix-là.Vous les tenez.
Merci beaucoup Ulpien!
Je vais envoyer mon recommandé lundi 24/09 sachant que c'est lundi 1/10 la fin du délai pour répondre au congé pour vente.. c'est court! Entre le temps de recevoir et de repondre....
Question subsidiaire : peuvent-ils ne rien faire auquel cas le bail se poursuit et ils ne peuvent vendre qu'avec moi dedans et je ne suis donc plus prioritaire pour acheter...
Ou comme le propriétaire a ouvert le droit à préemption (mal certes !) il ne peut pas revenir en arrière ??
Ce nouveau congé proroge-t-il un nouveau délai sachant qu'à partir du 1/10 on entre dans les 6 derniers mois du bail?
Par avance un grand merci pour la réponse.
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Merci
Bonjour
Si une offre légale de v ente ne vous a pas été notifiée avant le 1/10, le bail est automatiquement renouvelé,votre droit de préemption tombe, et le vendeur ne peut plus vendre qu'occupé, ou doit attendre à nouveau trois ans.
Merci Ulpien pour toutes vos réponses !
Bonjour,
La suite de cette histoire :
J'ai preempté au prix hors commission le 24/09. Je reçois un 2eme congé pour vente le 27 pour la même somme. Les mots "frais d'agence inclus" ont simplement disparu.. A la mi-octobre je contacte l'agence qui me dit qu'à ce prix là c'est une affaire et tout et tout et qu'en effet il n'y a pas de frais d'agence entre un propriétaire et son locataire (merci professionnel de l'immobilier!!). Je lui signifie que c'est comme s'il m'avait augmenter le prix de vente! On arrive à un entre 2 au niveau du prix pour que ça aille plus vite et éviter une procédure judiciaire looongue. Le propriétaire accepte. L'agence me demande un écrit dans ce sens, que je refuse de faire, lui indiquant que je peux avoir l'appartement au prix hors commission et que la seule signature que je ferai sera sur le compromis. L'agence, contacte le notaire du propriétaire pour que le compromis soit établi. Et là, que se passe-t-il ? Le notaire du propriétaire indique que la vente ne peut se faire qu'au prix hors commission du fait de mon courrier!! Donc super génial!!
Épilogue au 22/12 : L'acte de vente vient d'être signée ! Non sans tentative d'intimidation de la part de l'agent immobilier auprès du notaire et du propriétaire le jour même du compromis....maintenant s'il paie des honoraires qui ne sont pas dûs, c'est son problème ayant toujours refusé de me parler..! Car toute communication passait par l'agence. J'ai l'impression qu'il m'en veut alors que j'ai acheté son appartement au prix net vendeur (qu'il aurait eu s'il l'avait vendu a qlq un d'autre...) Sans négociation, sans faire de travaux pour le remettre en état et sans délai au final.... Et même pour ça, il a l'air de m'en vouloir,estimant que je savais déjà que j'aurai le financement....encore heureux qu'on se renseigne avant sur sa capacité d'emprunter!!
Ah anecdote supplémentaire : au niveau des pubs sur internet et papier dans les boîtes aux lettres : mon appartement était vendu par l'agence depuis juillet !! Ah l'honnêteté des agents immobilier ! C'est beau! Bon il ne faut pas généraliser car j'ai reçu conseils et soutiens d'un agent immobilier de ma connaissance qui a été formidable, compétent, honnête !
Enfin, si mon expérience peut aider certains dans le même cas: tant mieux !
Poisson92100
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28 décembre 2018
4779 -
Bonjour

On dira qu'ici le seul "con" c'est le vendeur qui n'a pas jugé bon de discuter avec vous
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