Droit de préemption purgé mais vente annulée

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- - Dernière réponse : kasom
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15 février 2019
- 7 févr. 2019 à 23:49
Bonjour,
Je vous expose mon problème :
J'ai signé un compromis de vente le 08 septembre 2018 pour l'acquisition d'une maison. Lors de la signature du compromis chez le notaire, celui-ci s'aperçoit que le propriétaire n'a pas demander au dernier locataire si il voulait préempter sachant que le prix avait baissé. Le notaire a donc specifié dans le compromis que cette notification sera adressé aux locataires et sans réponse de leur part dans un délai de deux mois, le droit de préemption serait caduque. Après cinq mois le rdv était prit pour la signature de l'acte définitif mais le notaire annule la signature la veille car il nous dit que la première lettre a été envoyée à l'adresse de la location et un nouveau texte est sorti disant que la lettre doit être adressé à la nouvelle adresse du locataire et qu'il fallait absolument une réponse. La réponse a été faite et le locataire préempte.
Questions : le notaire est-il en droit de me refuser la vente car les deux mois de préemption sans nouvelles des locataires étaient écoulés.
A t'il fait correctement son travail.
Ais-je un recours ou des droits d'indemnisation car j'ai été averti la veille de la signature et mon dossier était prêt (assurance, fonds débloqué).
Merci beaucoup de vos réponses
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vendredi 2 mars 2018
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16 février 2019
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Merci
Bonjour
"Surprenant ....." dit Kasom. il a raison: en l'occurrence il s'agit d'une seconde notification suite à une baisse de prix de vente. Bien. Mais s'agissant d'une notification par LRAR, si les locataires avaient déjà quitté le logement, la LRAR a été retournée à l'expéditeur environ trois semaines après son envoi.Comment se fait-il alors que le notaire ait attendu plusieurs mois pour refaire cette notification ? De plus, quel intérêt pour le notaire que le locataire n'exerce pas son droit de préemption? Aucun dès lors qu'il conserve la charge de l'acte.
Pour ce qui concerne des dommages et intérêts éventuels: le moyen fondé sur la perte de chance d'acheter, est à éliminer d'entrée car il n' y a aucun préjudice dès lors que si la notification avait été faite à la bonne adresse la situation ne changeait pas: le locataire exerçant son droit de préemption.

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lesmickeys
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7 février 2019
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Bonjour,
D'après le clerc de notaire sachant que le pli a été pré-avisé mais non réclamé celui-ci n'a aucune valeur juridique, par conséquent et d'après la loi de décembre 2017 comme l'indique Dany311, il faut absolument envoyer la notification à la nouvelle adresse si le bailleur la connaît. Sauf que le clerc s'est réveillé 10 jours avant la signature et m'a prévenu la veille car les locataires d'après ses dires lui avaient dit verbalement qu'ils n'étaient pas acheteurs mais ils se sont manifestés au dernier moment alors que le clerc avait declenché tout le pocessus (déblocage des fonds etc...). L'erreur à la base vient du notaire qui n'a pas fait la notification comme il aurait fallu c'est à dire à la bonne adresse et qu'il a mis 2 mois à s'en rendre compte.
Du coup, je ne sais pas si je peux attaquer le notaire pour préjudice.
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15 février 2019
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Bonjour

Le notaire a effectivement très mal fait son travail, le vendeur aussi s'il n' a pas communiqué la bonne adresse au locataire ( surprenant d'ailleurs que cela ait pris si longtemps, puisque le premier recommandé" a du revenir très vite en NPAI )
il ne vous refuse pas la vente , il n'a pas le choix

Vous pourriez demander au vendeur ( et au notaire ) des dommages et intérêts pour le préjudice subit ( les frais dus au déblocage des fonds par exemple ) mais là seul un avocat pourra vous donner vos chances de gagner ( si vous avez la protection juridique c'est le moment de la faire jouer )
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17 février 2019
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Bonjour
le notaire à fait correctement son travail
ce n'est pas de sa faute si le vendeur lui a donné une mauvaise adresse

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7 février 2019
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Merci
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Lors de la signature du compromis de vente les propriétaires avaient la nouvelle adresse des locataires mais le notaire a souhaité envoyer le recommandé à l'ancienne adresse en disant que le logement étant libre, on aurait plus de chance qu'il ne reçoive pas le courrier et ainsi que la purge des 2 mois serait faite. Mais après d'autre éléments qui ont retardé la vente, le notaire est revenu sur ses propos en nous disant qu'une nouvelle loi était sortie et qu'il fallait absolument obtenir la preuve de refus d'achat des locataires.
dany311
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17 février 2019
3568 -
dans ce cas , OUI , c'est le notaire qui a "" merdé ""
parce que cette fameuse loi date de Décembre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036236664&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036236427#JORFARTI000036236675

Si le locataire a communiqué au bailleur sa nouvelle adresse, la notification sera faite à cette adresse. S'il ne la fournit pas, la notification est faite à l'adresse du logement mis en vente.
Cette notification constitue une nouvelle offre de vente au profit du locataire. Pour accepter cette offre, le locataire dispose d'une période d'un mois à compter de sa réception.
S'il accepte cette nouvelle offre de vente, le locataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse pour signer l'acte de vente. S'il fait part de son intention de recourir à un prêt bancaire, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
kasom
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15 février 2019
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je confirme une nouvelle foi : le notaire a mal fait son travail, il vous a menti ; je vous conseille de lui demander des dommages et intérêts pour votre préjudice financier ( il faut le chiffrer; cout du crédit débloqué, déménagement...) et moral : perte de chance d'acheter ...

écrivez aussi à la Chambre des notaires, et si vous voulez aller jusqu'au bout, voyez un avocat ; ce sera long mais vous avez de grandes chances de gagner
lesmickeys
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7 février 2019
> kasom
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15 février 2019
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Bonjour,
Le préjudice est surtout les pertes de chance d'acheter et le temps perdu car cet achat était pour du locatif. Hier, le clerc de notaire a reconnu avoir fait une coquille dans ce dossier mais indique que ça lui a été demandé par le notaire d'indiquer cette adresse pour l'envoi du recommandé car il n'avait pas eu connaissance de la nouvelle adresse du locataire (faux car lors du compromis le vendeur a souhaité lui donner), apparemment le notaire n'a pas à connaissance de la loi de 2017. Çà craint...
kasom
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15 février 2019
6319 -
apparemment le notaire n'a pas à connaissance de la loi de 2017. Çà craint...

ça ne vous vient pas à l'idée que le notaire peut mentir ? et se couvrir via le clerc ?
lesmickeys
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> kasom
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15 février 2019
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Oui, mais peut importe qui ment, le notaire est au final responsable . J'ai rdv jeudi avec lui afin pour en débattre...
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7 février 2019
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Merci
Bonsoir, suite à un rdv pris chez le notaire cet après midi pour obtenir des explications, celui-ci met la faute au propriétaire qui n'aurait pas voulu donné la nouvelle adresse de son locataire pour envoyer la notification. Sauf qu'après une longue discussion celui-ci nous dit qu'il n'était pas au courant de cette nouvelle obligation et qu'il n'avait pas eu de dossier à traiter depuis ce changement. Difficile d'y croire et aberrant de ne pas être au courant des lois et d'essayer de me raconter n'importe quoi pour m'endormir. Un geste royal de sa part, il me fera pas payer la rédaction du compromis pour dédommagement.
Je ne sais pas si j'ai des chances d'avoir des dommages et intérêts si je fais appel à un avocat. Qu'en pensez-vous ?
dany311
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17 février 2019
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laissez tomber
Je ne sais pas si j'ai des chances d'avoir des dommages et intérêts si je fais appel à un avocat. Qu'en pensez-vous ?
si vous arrivez à passer au travers des mailles de l'Ordre des Notaires BRAVO
quand à un avocat , un notaire est un confrère puisqu'ils ont tous 2 le droit au titre de Me ( Maître )
Lolo_8260
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Il serait tout de même utile d'informer le conseil de l'ordre
kasom
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15 février 2019
6319 -
quand à un avocat , un notaire est un confrère

pas vraiment, proportionnellement il y a beaucoup plus de notaires condamnés que d 'agents immobilier, s'ils sont en tort les avocats savent les attaquer
Commenter la réponse de lesmickeys
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