Droit de préemption purgé mais vente annulée Résolu

Question

Bonjour, 
Je vous expose mon problème :
J'ai signé un compromis de vente le 08 septembre 2018 pour l'acquisition d'une maison. Lors de la signature du compromis chez le notaire, celui-ci s'aperçoit que le propriétaire n'a pas demander au dernier locataire si il voulait préempter sachant que le prix avait baissé. Le notaire a donc specifié dans le compromis que cette notification sera adressé aux locataires et sans réponse de leur part dans un délai de deux mois, le droit de préemption serait caduque. Après cinq mois le rdv était prit pour la signature de l'acte définitif mais le notaire annule la signature la veille car il nous dit que la première  lettre a été envoyée à l'adresse de la location et  un nouveau texte est sorti disant que la lettre doit être adressé à la nouvelle adresse du locataire et qu'il fallait absolument une réponse. La réponse a été faite et le locataire préempte. 
Questions : le notaire est-il en droit de me refuser la vente car les deux mois de préemption sans nouvelles des locataires étaient écoulés. 
A t'il fait correctement son travail. 
Ais-je un recours ou des droits d'indemnisation car j'ai été averti la veille de la signature et mon dossier était prêt (assurance, fonds débloqué). 
Merci beaucoup de vos réponses

kasom · Answer

Bonjour

Le notaire a effectivement très mal fait son travail, le vendeur aussi s'il n' a pas communiqué la bonne adresse au locataire ( surprenant d'ailleurs que cela ait pris si longtemps, puisque le premier recommandé" a du revenir très vite en NPAI ) 
il ne vous refuse pas la vente , il n'a pas le choix 

Vous pourriez demander au vendeur ( et au notaire ) des dommages et intérêts pour le préjudice subit ( les frais dus au déblocage des fonds par exemple ) mais là seul un avocat pourra vous donner vos chances de gagner ( si vous avez la protection juridique c'est le moment de la faire jouer )

dany311 · Answer

Bonjour
le notaire à fait correctement son travail
ce n'est pas de sa faute si le vendeur lui a donné une mauvaise adresse

lesmickeys · Answer

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Lors de la signature du compromis de vente les propriétaires avaient la nouvelle adresse des locataires mais le notaire a souhaité envoyer le recommandé à l'ancienne adresse en disant que le logement étant libre, on aurait plus de chance qu'il ne reçoive pas le courrier et ainsi que la purge des 2 mois serait faite. Mais après d'autre éléments qui ont retardé la vente, le notaire est revenu sur ses propos en nous disant qu'une nouvelle loi était sortie et qu'il fallait absolument obtenir la preuve de refus d'achat des locataires.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
"Surprenant ....." dit Kasom. il a raison: en l'occurrence il s'agit d'une seconde notification suite à une baisse de prix de vente. Bien. Mais s'agissant d'une  notification par LRAR, si les locataires avaient déjà quitté le logement, la LRAR a été retournée à l'expéditeur environ trois semaines après son envoi.Comment se fait-il alors que le notaire ait attendu plusieurs mois pour refaire cette notification ? De plus, quel intérêt pour le notaire que le locataire n'exerce pas son droit de préemption? Aucun dès lors qu'il conserve la charge de l'acte.
Pour ce qui concerne des dommages et intérêts éventuels: le moyen fondé sur la perte de chance d'acheter, est à éliminer d'entrée car  il n' y a aucun préjudice dès lors que si la notification avait été faite à la bonne adresse la situation ne changeait pas: le locataire exerçant son droit de préemption.

lesmickeys · Answer

Bonsoir, suite à un rdv pris chez le notaire cet après midi pour obtenir des explications, celui-ci met la faute au propriétaire qui n'aurait pas voulu donné la nouvelle adresse de son locataire pour envoyer la notification. Sauf qu'après une longue discussion celui-ci nous dit qu'il n'était pas au courant de cette nouvelle obligation et qu'il n'avait pas eu de dossier à traiter depuis ce changement. Difficile d'y croire et aberrant de ne pas être au courant des lois et d'essayer de me raconter n'importe quoi pour m'endormir. Un geste royal de sa part, il me fera pas payer la rédaction du compromis pour dédommagement. 
Je ne sais pas si j'ai des chances d'avoir des dommages et intérêts si je fais appel à un avocat. Qu'en pensez-vous ?

lesmickeys · Answer

Bonjour,
Un peu de nouvelles : les locataires n'ont pas préemptés malgré qu'ils avaient dit au notaire le mois dernier qu'ils voulaient achetés. Bref, je devrais signer la semaine prochaine. Que de temps perdu entre les erreurs du notaire et des locataires pas sérieux. 
Merci aux membres du forum de m'avoir répondu et conseillé.

Droit de préemption purgé mais vente annulée

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