Vente appartement droit de préemption du locataire

Question

Bonjour, 

J'expose la situation à laquelle je suis confrontée actuellement. Je loue un appartement, ma propriétaire a décidé de le vendre, elle m'a informé par oral du prix de l'appartement sans être claire (elle m'a donné une fourchette). J'ai refusé oralement car le prix était trop élevé. Je n'ai jamais reçu une quelconque lettre AR comme cela doit apparemment être le cas. J'ai un jour signé un papier donné par l'agence immobilière où le prix de l'appartement n'était pas le même (par rapport à celui donné oralement par la propriétaire, 50K de moins). Sur le coup j'ai signé vite. Le compromis de vente a été signé ce matin. Et j'aimerais savoir si j'ai un quelconque recours face à cette situation car à ce prix là j'aurais aimé l'acheter. Je suppose qu'il est trop tard mais comme rien n'a été fait selon la loi j'aimerais quand même savoir s'il me reste quelque chose à faire. 
Par avance merci pour vos réponse, 
Bonne journée.

sleepy00 · Answer

Bonjour

le locataire n'a pas le droit de préemption
sauf si le propriétaire décide de vendre l'appartement vide.
Dans ce cas il doit vous faire une lettre recommandé, ou huissier en vous demandant de quitter le logement a la fin de votre bail, ou d'acheter.

Ce qui n'est apparemment pas le cas ici
vous êtes toujours dans le logement
votre bail continuera avec le nouveau propriétaire.

djivi38 · Answer

bonjour,

des infos extraites de mon topo sur la location :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE : 

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU : 

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. 
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés. 
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint. 

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] : 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe 

 Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 
 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 


2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR : 

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB]. 

Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ». 

Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
En effet, sans congé pour vendre à l'échéance du bail, le logement a été vendu "occupé. Et dans ce cas la baisse du prix n'est pas anormale (un bien vide vaut plus cher qu'un bien occupé).
Vous n'avez aucun recours, sauf à proposer au nouveau bailleur d'acheter votre logement... et il peut refuser.

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Qu'est-ce que c'est que ce papier que vous avez signé ?

Cordialement,

Vente appartement droit de préemption du locataire

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