Droit de préemption du locataire
Marguerited
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djivi38 Messages postés 52701 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2025 - 18 juil. 2018 à 16:17
djivi38 Messages postés 52701 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2025 - 18 juil. 2018 à 16:17
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement parisien, loué à deux personnes depuis plus de 20ans. Le bail se termine en 2020, et je souhaite vendre ce bien à un membre de ma famille. Le locataire est-il prioritaire à l'achat malgré cela ? Peut-il faire appel à son droit de préemption ?
Merci !
Je suis propriétaire d'un logement parisien, loué à deux personnes depuis plus de 20ans. Le bail se termine en 2020, et je souhaite vendre ce bien à un membre de ma famille. Le locataire est-il prioritaire à l'achat malgré cela ? Peut-il faire appel à son droit de préemption ?
Merci !
A voir également:
- Droit de préemption du locataire
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
1 réponse
djivi38
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18 juil. 2018 à 15:33
18 juil. 2018 à 15:33
bonjour,
oui, le locataire est toujours prioritaire s'il fait jouer son droit de préemption lors du congé du bailleur de son logement donné en location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et, pour que votre congé soit valable, il vous faut obligatoirement donner congé séparément à chacun de vos 2 locataires, même s'ils sont mariés.
cdt.
oui, le locataire est toujours prioritaire s'il fait jouer son droit de préemption lors du congé du bailleur de son logement donné en location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et, pour que votre congé soit valable, il vous faut obligatoirement donner congé séparément à chacun de vos 2 locataires, même s'ils sont mariés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2018 à 15:44
http://www.notaires.paris-idf.fr/location/le-droit-de-preemption-du-locataire
Je prends note de vos recommandations !
18 juil. 2018 à 15:54
Le lien datant de 2017 les infos doivent être encore valables... peut-être (?) faites-vous confirmer ça par votre propre notaire...
cdt.
18 juil. 2018 à 15:56
18 juil. 2018 à 16:17