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Droit de préemption du locataire

Marguerited Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018 - 18 juil. 2018 à 15:26
djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 18 juil. 2018 à 16:17
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un logement parisien, loué à deux personnes depuis plus de 20ans. Le bail se termine en 2020, et je souhaite vendre ce bien à un membre de ma famille. Le locataire est-il prioritaire à l'achat malgré cela ? Peut-il faire appel à son droit de préemption ?

Merci !

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 419
18 juil. 2018 à 15:33
bonjour,

oui, le locataire est toujours prioritaire s'il fait jouer son droit de préemption lors du congé du bailleur de son logement donné en location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et, pour que votre congé soit valable, il vous faut obligatoirement donner congé séparément à chacun de vos 2 locataires, même s'ils sont mariés.

cdt.
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Marguerited Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018
18 juil. 2018 à 15:44
Merci djivi38 ! Mais il me semblait avoir lu quelques articles en ligne, qui faisaient état des limites du droit de préemption du locataire, notamment si le bien est vendu à un membre de la famille.

http://www.notaires.paris-idf.fr/location/le-droit-de-preemption-du-locataire

Je prends note de vos recommandations !
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djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 419 > Marguerited Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018
18 juil. 2018 à 15:54
Merci de votre lien et de m'apprendre quelque chose par la même occasion... je ne savais pas que le droit de préemption du locataire en place était exclu lors d'une vente entre parents jusqu’au 3ème degré inclus...
Le lien datant de 2017 les infos doivent être encore valables... peut-être (?) faites-vous confirmer ça par votre propre notaire...
cdt.
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Marguerited Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018
18 juil. 2018 à 15:56
Merci pour votre réponse ! Je vais voir ça avec mon notaire et vous en informerai !
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djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 419 > Marguerited Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018
18 juil. 2018 à 16:17
OK ! Merci !
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