Droit de préemption du locataire
Marguerited
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement parisien, loué à deux personnes depuis plus de 20ans. Le bail se termine en 2020, et je souhaite vendre ce bien à un membre de ma famille. Le locataire est-il prioritaire à l'achat malgré cela ? Peut-il faire appel à son droit de préemption ?
Merci !
Je suis propriétaire d'un logement parisien, loué à deux personnes depuis plus de 20ans. Le bail se termine en 2020, et je souhaite vendre ce bien à un membre de ma famille. Le locataire est-il prioritaire à l'achat malgré cela ? Peut-il faire appel à son droit de préemption ?
Merci !
1 réponse
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bonjour,
oui, le locataire est toujours prioritaire s'il fait jouer son droit de préemption lors du congé du bailleur de son logement donné en location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et, pour que votre congé soit valable, il vous faut obligatoirement donner congé séparément à chacun de vos 2 locataires, même s'ils sont mariés.
cdt.-
Merci djivi38 ! Mais il me semblait avoir lu quelques articles en ligne, qui faisaient état des limites du droit de préemption du locataire, notamment si le bien est vendu à un membre de la famille.
http://www.notaires.paris-idf.fr/location/le-droit-de-preemption-du-locataire
Je prends note de vos recommandations !- Merci de votre lien et de m'apprendre quelque chose par la même occasion... je ne savais pas que le droit de préemption du locataire en place était exclu lors d'une vente entre parents jusqu’au 3ème degré inclus...
Le lien datant de 2017 les infos doivent être encore valables... peut-être (?) faites-vous confirmer ça par votre propre notaire...
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...