Droit de préemption du locataire
Marguerited
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djivi38 Messages postés 54130 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54130 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement parisien, loué à deux personnes depuis plus de 20ans. Le bail se termine en 2020, et je souhaite vendre ce bien à un membre de ma famille. Le locataire est-il prioritaire à l'achat malgré cela ? Peut-il faire appel à son droit de préemption ?
Merci !
Je suis propriétaire d'un logement parisien, loué à deux personnes depuis plus de 20ans. Le bail se termine en 2020, et je souhaite vendre ce bien à un membre de ma famille. Le locataire est-il prioritaire à l'achat malgré cela ? Peut-il faire appel à son droit de préemption ?
Merci !
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1 réponse
bonjour,
oui, le locataire est toujours prioritaire s'il fait jouer son droit de préemption lors du congé du bailleur de son logement donné en location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et, pour que votre congé soit valable, il vous faut obligatoirement donner congé séparément à chacun de vos 2 locataires, même s'ils sont mariés.
cdt.
oui, le locataire est toujours prioritaire s'il fait jouer son droit de préemption lors du congé du bailleur de son logement donné en location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et, pour que votre congé soit valable, il vous faut obligatoirement donner congé séparément à chacun de vos 2 locataires, même s'ils sont mariés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
http://www.notaires.paris-idf.fr/location/le-droit-de-preemption-du-locataire
Je prends note de vos recommandations !
Le lien datant de 2017 les infos doivent être encore valables... peut-être (?) faites-vous confirmer ça par votre propre notaire...
cdt.