Droit de préemption du locataire
Marguerited
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 18 juil. 2018 à 16:17
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 18 juil. 2018 à 16:17
A voir également:
- Droit de préemption du locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
1 réponse
djivi38
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18 juil. 2018 à 15:33
18 juil. 2018 à 15:33
bonjour,
oui, le locataire est toujours prioritaire s'il fait jouer son droit de préemption lors du congé du bailleur de son logement donné en location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et, pour que votre congé soit valable, il vous faut obligatoirement donner congé séparément à chacun de vos 2 locataires, même s'ils sont mariés.
cdt.
oui, le locataire est toujours prioritaire s'il fait jouer son droit de préemption lors du congé du bailleur de son logement donné en location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et, pour que votre congé soit valable, il vous faut obligatoirement donner congé séparément à chacun de vos 2 locataires, même s'ils sont mariés.
cdt.
18 juil. 2018 à 15:44
http://www.notaires.paris-idf.fr/location/le-droit-de-preemption-du-locataire
Je prends note de vos recommandations !
18 juil. 2018 à 15:54
Le lien datant de 2017 les infos doivent être encore valables... peut-être (?) faites-vous confirmer ça par votre propre notaire...
cdt.
18 juil. 2018 à 15:56
18 juil. 2018 à 16:17