Rappel de facture datant de 3 ans

Bonjour,
Est ce que engie à le droit d'envoyer une facture impayé depuis 3 ans à une agence de créance intrum qui me demande donc de payer cette sommes ...

++ MERCI ++

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour

    ENGIE 'a le droit' mais toi tu as également le droit d'envoyer ch.. ce INTRUM sans risques...

    Ta dette est prescrite**.. Cf. Code Consommation Art. L218-2

    L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
      • : Sauf si la Justice a été saisie dans les 2 ans..


    Pas la peine de discuter avec I.J. :

    - Risque de manipulation afin de 'casser' la prescription..
    - I.J se f.. de tes arguments.. Sa mission est de recouvrer coute que coute du pognon..

    A+