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Afrikarnak
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Modifié le 14 sept. 2018 à 11:45
Modifié le 14 sept. 2018 à 11:45
Bonjour
ENGIE 'a le droit' mais toi tu as également le droit d'envoyer ch.. ce INTRUM sans risques...
Ta dette est prescrite**.. Cf. Code Consommation Art. L218-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Pas la peine de discuter avec I.J. :
- Risque de manipulation afin de 'casser' la prescription..
- I.J se f.. de tes arguments.. Sa mission est de recouvrer coute que coute du pognon..
A+
ENGIE 'a le droit' mais toi tu as également le droit d'envoyer ch.. ce INTRUM sans risques...
Ta dette est prescrite**.. Cf. Code Consommation Art. L218-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
- : Sauf si la Justice a été saisie dans les 2 ans..
Pas la peine de discuter avec I.J. :
- Risque de manipulation afin de 'casser' la prescription..
- I.J se f.. de tes arguments.. Sa mission est de recouvrer coute que coute du pognon..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2018 à 11:52