Rappel de facture datant de 3 ans

Cel37 -  
 Cel37 -
Bonjour,
Est ce que engie à le droit d'envoyer une facture impayé depuis 3 ans à une agence de créance intrum qui me demande donc de payer cette sommes ...

++ MERCI ++

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    ENGIE 'a le droit' mais toi tu as également le droit d'envoyer ch.. ce INTRUM sans risques...

    Ta dette est prescrite**.. Cf. Code Consommation Art. L218-2

    L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
      • : Sauf si la Justice a été saisie dans les 2 ans..


    Pas la peine de discuter avec I.J. :

    - Risque de manipulation afin de 'casser' la prescription..
    - I.J se f.. de tes arguments.. Sa mission est de recouvrer coute que coute du pognon..

    A+
    3
    1. Cel37
       
      Merci
      0

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