Rappel de facture datant de 3 ans

Cel37 - 14 sept. 2018 à 11:27 - Dernière réponse :  Cel37
- 14 sept. 2018 à 11:52
Bonjour,
Est ce que engie à le droit d'envoyer une facture impayé depuis 3 ans à une agence de créance intrum qui me demande donc de payer cette sommes ...

++ MERCI ++
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Afrikarnak 24440 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Afrikarnak le 14/09/2018 à 11:45
3
Merci
Bonjour

ENGIE 'a le droit' mais toi tu as également le droit d'envoyer ch.. ce INTRUM sans risques...

Ta dette est prescrite**.. Cf. Code Consommation Art. L218-2

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
    • : Sauf si la Justice a été saisie dans les 2 ans..


Pas la peine de discuter avec I.J. :

- Risque de manipulation afin de 'casser' la prescription..
- I.J se f.. de tes arguments.. Sa mission est de recouvrer coute que coute du pognon..

A+

Merci Afrikarnak 3

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