A voir également:
- Rappel de facture datant de 3 ans
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Remise de peine pour 3 ans ferme - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35452
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
12 017
Modifié le 14 sept. 2018 à 11:45
Modifié le 14 sept. 2018 à 11:45
Bonjour
ENGIE 'a le droit' mais toi tu as également le droit d'envoyer ch.. ce INTRUM sans risques...
Ta dette est prescrite**.. Cf. Code Consommation Art. L218-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Pas la peine de discuter avec I.J. :
- Risque de manipulation afin de 'casser' la prescription..
- I.J se f.. de tes arguments.. Sa mission est de recouvrer coute que coute du pognon..
A+
ENGIE 'a le droit' mais toi tu as également le droit d'envoyer ch.. ce INTRUM sans risques...
Ta dette est prescrite**.. Cf. Code Consommation Art. L218-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
- : Sauf si la Justice a été saisie dans les 2 ans..
Pas la peine de discuter avec I.J. :
- Risque de manipulation afin de 'casser' la prescription..
- I.J se f.. de tes arguments.. Sa mission est de recouvrer coute que coute du pognon..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2018 à 11:52