Caution non rendue
Priscillia
-
14 sept. 2018 à 09:55
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 21 sept. 2018 à 12:04
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 21 sept. 2018 à 12:04
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2 réponses
Idefix2018
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21 sept. 2018 à 11:42
21 sept. 2018 à 11:42
Alors un état des lieux de sortie doit se faire en présence des locataires sortant et du propriétaire. L'état des lieux est fait en plusieurs exemplaires (1 pour le propriétaire et 1 pour chaque locataire) signé par tous les partis sinon, il n'a aucune valeur.
Ici ce n'est pas le cas, le propriétaire n'a pas signé l'état des lieux, il admet donc que les locaux sont restitués en bon état et doit vous restituer votre caution.
Sachez que vous êtes en droit d'exiger la preuve des travaux effectués du fait de la conservation de la caution.
Evidement, toute demande de restitution de la caution, de preuve de travaux,..... devra être faite en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez aussi lui faire comprendre clairement que s'il ne fait pas le nécessaire rapidement, vous aller donner le dossier à une association de consommateur qui se chargera de régler le problème. En général cela suffit à les faire réagir. Je vous conseille quand même de vous rapprocher d'une telle association qui pourra vous épauler et vous orienter rapidement afin de résoudre votre problème.
Ici ce n'est pas le cas, le propriétaire n'a pas signé l'état des lieux, il admet donc que les locaux sont restitués en bon état et doit vous restituer votre caution.
Sachez que vous êtes en droit d'exiger la preuve des travaux effectués du fait de la conservation de la caution.
Evidement, toute demande de restitution de la caution, de preuve de travaux,..... devra être faite en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez aussi lui faire comprendre clairement que s'il ne fait pas le nécessaire rapidement, vous aller donner le dossier à une association de consommateur qui se chargera de régler le problème. En général cela suffit à les faire réagir. Je vous conseille quand même de vous rapprocher d'une telle association qui pourra vous épauler et vous orienter rapidement afin de résoudre votre problème.
djivi38
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21 sept. 2018 à 12:04
21 sept. 2018 à 12:04
bonjour,
il ne s'agit pas d'une "caution" (laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant), mais d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
L'EDLS n'ayant pas été contradictoire [contradictoire = fait en présence des deux parties (propriétaire et locataire sortant) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier, n'est pas valable.
Qu'en est-il ? Huissier ou pas huissier peu de temps après votre départ ? (vous auriez été convoquée par lui si le bailleur l'avait mandaté pour faire un EDLS : l'avez-vous été ?)
Avez-vous rendu les clés au bailleur ?
C'est bien veau d'avoir un EDLS non valable, mais sans justificatif du rendu des clés au bailleur vous restez locataire (et donc redevable du loyer et des charges) jusqu'à la fin de votre préavis OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire ayant un contrat de location.
Merci de vos réponses.
A vous lire.
cdt.
il ne s'agit pas d'une "caution" (laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant), mais d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
L'EDLS n'ayant pas été contradictoire [contradictoire = fait en présence des deux parties (propriétaire et locataire sortant) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier, n'est pas valable.
Qu'en est-il ? Huissier ou pas huissier peu de temps après votre départ ? (vous auriez été convoquée par lui si le bailleur l'avait mandaté pour faire un EDLS : l'avez-vous été ?)
Avez-vous rendu les clés au bailleur ?
C'est bien veau d'avoir un EDLS non valable, mais sans justificatif du rendu des clés au bailleur vous restez locataire (et donc redevable du loyer et des charges) jusqu'à la fin de votre préavis OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire ayant un contrat de location.
Merci de vos réponses.
A vous lire.
cdt.
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