Frais à la charge de l'ex locataire.

Nina - 14 sept. 2018 à 10:06 - Dernière réponse : djivi38 20320 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention
- 14 sept. 2018 à 12:44
Bonjour,

J'ai quitté mon appartement le 26 juillet dernier.
J'avais refait la peinture avec nettoyage quasi à neuf, le barillet original de la porte avait été changé (suite à vol à l'arraché de mon sac avec clés...).
À la sortie du logement, le gardien (oui c'est lui qui fait l'état des lieux) me dit qu'il est comme neuf après 6ans.
Il écrit sur l'état des lieux de sortie que la peinture INTÉRIEURE du placard était un peu abîmée et que le barillet d'origine est manquant (je leur ai laissé une copie de la facture d'intervention du serrurier 600€ intervention en urgences avec changement à neuf ).
Hier, je reçois le récapitulatif des frais de sortie: 100€ pour peinture intérieure placard avec facture et 168 € pour le changement de barillet sans facture.

J'envoie un mail pour comprendre et leur dire que si en réalité ça n'a pas été changé, je n'ai pas à payer pour ça et qu'en plus il avait déja été changé par un professionnel. Je rajoute que je vais venir d'ici peu rendre visiter à quelqu'un dans la résidence et que je verrai bien si ça a été changé.
Réponse " Le barillet est en commande, dès que nous l'avons je vous enverrai la facture"
Or, le gardien au moment de ma sortie m'avait dit que mon logement serait reloué dès la semaine suivante.

Peut-on me facturer quelque chose (déja changé) au locataire sortant si ces "travaux" n'ont pas été opérés avant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire ?
Merci d'avance

Marina R
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anemonedemer 8303 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2018 à 10:57
1
Merci
Bonjour,
Pourquoi avez vous donc signé cet état des lieux de sortie avec des informations inexactes ?
Il vous est donc opposable et vous n'y pouvez plus rien.

Ni les factures, ni la réalisation des travaux n'est obligatoire pour retenir la réparation sur le DG, un devis seul suffit (jurisprudence). Donc ne vous fatiguez pas à vérifier si les travaux sont faits.

par contre :
- exigez au moins un devis ou une facture pour justifier le montant
- demandez la déduction de la vétusté (selon votre durée d'occupation)
- consultez l'ADIL pour vérifier vos droits

Merci anemonedemer 1

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Merci
Merci de votre réponse.
Les données n'etaient pas inexactes, le fait est que DANS le placard, il y avait des traces de frottements d'objets. Mais je ne pensais pas avoir à régler une peinture d'intérieure de placard après 6 ans d'occupation.
Et pour le barillet, merci de votre réponse, je me demandais car un agent immobilier de ma connaissance m'avait dit que si les travaux pour lesquels ils déduisent des frais sur le DG n'étaient pas entrepris avant l'entrée du nouveau locataire, je n'avais pas à les payer, surtout qu'ils ont une facture attestant que ça a été changé à neuf (de meilleure qualité) par un professionnel

Je vais donc me renseigner auprès de l'ADIL comme vous dites.
Bonne journée.
Marina
anemonedemer 8303 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2018 à 11:33
 un agent immobilier de ma connaissance
doit retourner en cours !
Nina > anemonedemer 8303 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2018 à 11:42
Ok. Je lui dirai même si ça ne me fait absolument pas avancer.
Merci
djivi38 20320 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention > Nina - 14 sept. 2018 à 12:44
bonjour,

"Peut-on me facturer quelque chose (déja changé) au locataire sortant si ces "travaux" n'ont pas été opérés avant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire ? "

Le bailleur n'a pas obligation de justifier la réalisation effective des réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS par la production d'une facture acquittée, il peut même fournir un devis non accepté.
Si le litige va en justice, seul le juge peut décider d'exiger une facture, selon que les réparations ont un caractère d'urgence ou non pour une relocation décente.

Voici un extrait de mon topo sur la restitution du DG :

"" => Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [= devis (accepté ou non) OU factures : Cour de cassation, 3 avril 2001] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminuées d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais << raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.""

cdt.
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