Frais à la charge de l'ex locataire.
Nina
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14 sept. 2018 à 10:06
djivi38 Messages postés 52477 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 14 sept. 2018 à 12:44
djivi38 Messages postés 52477 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 14 sept. 2018 à 12:44
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2 réponses
Utilisateur anonyme
14 sept. 2018 à 10:57
14 sept. 2018 à 10:57
Bonjour,
Pourquoi avez vous donc signé cet état des lieux de sortie avec des informations inexactes ?
Il vous est donc opposable et vous n'y pouvez plus rien.
Ni les factures, ni la réalisation des travaux n'est obligatoire pour retenir la réparation sur le DG, un devis seul suffit (jurisprudence). Donc ne vous fatiguez pas à vérifier si les travaux sont faits.
par contre :
- exigez au moins un devis ou une facture pour justifier le montant
- demandez la déduction de la vétusté (selon votre durée d'occupation)
- consultez l'ADIL pour vérifier vos droits
Pourquoi avez vous donc signé cet état des lieux de sortie avec des informations inexactes ?
Il vous est donc opposable et vous n'y pouvez plus rien.
Ni les factures, ni la réalisation des travaux n'est obligatoire pour retenir la réparation sur le DG, un devis seul suffit (jurisprudence). Donc ne vous fatiguez pas à vérifier si les travaux sont faits.
par contre :
- exigez au moins un devis ou une facture pour justifier le montant
- demandez la déduction de la vétusté (selon votre durée d'occupation)
- consultez l'ADIL pour vérifier vos droits
Merci de votre réponse.
Les données n'etaient pas inexactes, le fait est que DANS le placard, il y avait des traces de frottements d'objets. Mais je ne pensais pas avoir à régler une peinture d'intérieure de placard après 6 ans d'occupation.
Et pour le barillet, merci de votre réponse, je me demandais car un agent immobilier de ma connaissance m'avait dit que si les travaux pour lesquels ils déduisent des frais sur le DG n'étaient pas entrepris avant l'entrée du nouveau locataire, je n'avais pas à les payer, surtout qu'ils ont une facture attestant que ça a été changé à neuf (de meilleure qualité) par un professionnel
Je vais donc me renseigner auprès de l'ADIL comme vous dites.
Bonne journée.
Marina
Les données n'etaient pas inexactes, le fait est que DANS le placard, il y avait des traces de frottements d'objets. Mais je ne pensais pas avoir à régler une peinture d'intérieure de placard après 6 ans d'occupation.
Et pour le barillet, merci de votre réponse, je me demandais car un agent immobilier de ma connaissance m'avait dit que si les travaux pour lesquels ils déduisent des frais sur le DG n'étaient pas entrepris avant l'entrée du nouveau locataire, je n'avais pas à les payer, surtout qu'ils ont une facture attestant que ça a été changé à neuf (de meilleure qualité) par un professionnel
Je vais donc me renseigner auprès de l'ADIL comme vous dites.
Bonne journée.
Marina
djivi38
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Nina
14 sept. 2018 à 12:44
14 sept. 2018 à 12:44
bonjour,
"Peut-on me facturer quelque chose (déja changé) au locataire sortant si ces "travaux" n'ont pas été opérés avant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire ? "
Le bailleur n'a pas obligation de justifier la réalisation effective des réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS par la production d'une facture acquittée, il peut même fournir un devis non accepté.
Si le litige va en justice, seul le juge peut décider d'exiger une facture, selon que les réparations ont un caractère d'urgence ou non pour une relocation décente.
Voici un extrait de mon topo sur la restitution du DG :
"" => Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [= devis (accepté ou non) OU factures : Cour de cassation, 3 avril 2001] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminuées d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais << raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.""
cdt.
"Peut-on me facturer quelque chose (déja changé) au locataire sortant si ces "travaux" n'ont pas été opérés avant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire ? "
Le bailleur n'a pas obligation de justifier la réalisation effective des réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS par la production d'une facture acquittée, il peut même fournir un devis non accepté.
Si le litige va en justice, seul le juge peut décider d'exiger une facture, selon que les réparations ont un caractère d'urgence ou non pour une relocation décente.
Voici un extrait de mon topo sur la restitution du DG :
"" => Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [= devis (accepté ou non) OU factures : Cour de cassation, 3 avril 2001] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminuées d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais << raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.""
cdt.