Saisie d'attribution faite le 05/09 après 11 ans

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- 12 sept. 2018 à 12:05 - Dernière réponse :
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- 12 sept. 2018 à 12:29
Bonjour,

Le 05 septembre 2018 un huissier de justice est venu me saisir sur mon compte joint me laissant le minimum rsa pour vivre.
Il a agi suite à un titre rendu exécutoire le 30 janvier 2007 par un tribunal dans les DOM-TOM. (11 ans et demi plus tard) Je suis revenue en France métropolitaine en août 2008 et je n'ai pas eu d'autre injonction à payer par des tribunaux en France métropolitaine ou DOM TOM sur cette affaire. (Désolée, je précise un maximum)

1ère question : selon la loi L111-4 du code des procédures civiles d'exécution a -t-il le droit ? Je croyais qu 'antérieur à 2008 les sommes pouvaient être saisies jusqu'au 19 juin 2018 ?

J'ai appelé l'huissier pour contester ou voir même négocier, il m'a dit avoir perçu le jour même la somme saisie. Il m'empresse de remplir un document de non contestation pour établir un échéancier de la somme finale. Du coup, trouvant çà bizarre et en me renseignant y a plusieurs points contestataires.

2ème question : N'y avait-il pas un délai pour acquiescer ou contester la saisie de 15 jours par exemple - délai pour lequel l'huissier n'était pas en possession de l'argent saisie ?

Ensuite la saisie avait été faite sur mon compte joint alors que le titre exécutoire est à mon nom de jeune fille (le titre exécutoire est antérieur à la date de mon mariage).

3ème question : Peut-on saisir sur le compte joint la somme égale au salaire de l'époux sachant que celui n'est pas informé et que la dette est antérieur au mariage ?

Pour l'instant, je n'ai rien signé, l'huissier me harcèle par téléphone pour signer son document de non contestation. Il me dit qu'il n'a aucune prescription alors que le service juridique gratuit me dit qu'il y a bien contestation. Il me dit également, qu'il ne peut pas me remettre l'argent qu'il a déjà en sa possession. Tout ce discours est oral.

J'ai écrit une lettre que je souhaite remplir avec les informations légales pour contester ou non (selon ce que vous en pensez). Je vais la faire partir par AR dès demain pour contester et demander le remboursement ou la levée du blocage par l'huissier et si vous me dites que les agissements de l'huissier sont tout à fait légaux et non contradictoires...Je signerais son document de non contestation. Pour le service juridique gratuit c'est contestataire mais çà passe trop vite au téléphone...Et j'espère qu'ils ont bien tout compris.
Selon le service juridique, l'huissier peut faire la main levée du blocage ou remboursement car il était conscient ou pas de la loi concernant le titre exécutoire. Donc je n'envoie pour l'instant rien au TGI pour éviter "d'embêter" les juges pour quelque chose qui pourrait être corriger mais je prépare la lettre en fonction de ce que vous me direz.

Merci de vos informations pour m'aider au plus vite.
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15 novembre 2018
- Modifié par Marley-18 le 12/09/2018 à 12:32
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Merci
Bonjour,


1ère question : selon la loi L111-4 du code des procédures civiles d'exécution a -t-il le droit ? Je croyais qu 'antérieur à 2008 les sommes pouvaient être saisies jusqu'au 19 juin 2018 ?

J'ai répondu à cette question ailleurs, mais si vous ne me croyez pas, je décroche.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7940702-saisie-d-un-titre-executoire-datant-de-2007


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Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
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