Saisie d'attribution faite le 05/09 après 11 ans
ISIS2018
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mercredi 12 septembre 2018
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12 septembre 2018
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12 sept. 2018 à 12:05
Utilisateur anonyme - 12 sept. 2018 à 12:29
Utilisateur anonyme - 12 sept. 2018 à 12:29
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 12 sept. 2018 à 12:32
Modifié le 12 sept. 2018 à 12:32
Bonjour,
1ère question : selon la loi L111-4 du code des procédures civiles d'exécution a -t-il le droit ? Je croyais qu 'antérieur à 2008 les sommes pouvaient être saisies jusqu'au 19 juin 2018 ?
J'ai répondu à cette question ailleurs, mais si vous ne me croyez pas, je décroche.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7940702-saisie-d-un-titre-executoire-datant-de-2007
1ère question : selon la loi L111-4 du code des procédures civiles d'exécution a -t-il le droit ? Je croyais qu 'antérieur à 2008 les sommes pouvaient être saisies jusqu'au 19 juin 2018 ?
J'ai répondu à cette question ailleurs, mais si vous ne me croyez pas, je décroche.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7940702-saisie-d-un-titre-executoire-datant-de-2007