Saisie d un titre exécutoire datant de 2007
Isis
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En sept 2018, je viens d être saisi par un huissier d une créance dont le titre exécutoire est de 2007. On m a laissé 530 euros. J ai appelé l huissier immédiatement qu il m informe qu il n y aura pas d échéancier et que la somme saisie ne sera pas remboursée. Que faire ? Je pensais qu il y avait prescription ? Je leur dois encore 500 euros et l huissier me demande expressément de signer un document de non contestation et d acquiescement. Sauf que j aurai préféré l avoir avant. Il me dit qu une fois signer j aurai un échéancier pour les 500 euros. Dois je le crois ? Besoin d aide au plus vite. Cordialement
En sept 2018, je viens d être saisi par un huissier d une créance dont le titre exécutoire est de 2007. On m a laissé 530 euros. J ai appelé l huissier immédiatement qu il m informe qu il n y aura pas d échéancier et que la somme saisie ne sera pas remboursée. Que faire ? Je pensais qu il y avait prescription ? Je leur dois encore 500 euros et l huissier me demande expressément de signer un document de non contestation et d acquiescement. Sauf que j aurai préféré l avoir avant. Il me dit qu une fois signer j aurai un échéancier pour les 500 euros. Dois je le crois ? Besoin d aide au plus vite. Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un titre exécutoire d'avant 2008 était exécutable 30 ans...
Depuis mi-juin 2008 ce délai a été réduit à 10 ans soit mi-juin 2018, sauf si entre 2008 et 2018 un acte a été remis ou émis, ce qui reporte de 10 ans après la date de cet acte.
En clair si un huissier à saisi après mi-juin 2018 c'est qu'un acte a annulé cette prescription.
pas d'autre titre exécutoire depuis janvier 2007. Seul un huissier a fait la saisi le 05 septembre 2018 sur compte bancaire et m'a dit (oralement) qu'il avait eu l'argent de la saisie le jour même. Aujourd'hui, il m'empresse de signer un document de non contestation. Je n'ai rien signé. Le titre exécutoire date du 30 janvier 2007 et a été fait par un Tribunal de mon lieu de résidence en 2007.
Merci de vos réponses
Il a pu s'en passer des choses en 10 ans..