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Saisie d un titre exécutoire datant de 2007

Isis - 9 sept. 2018 à 08:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 sept. 2018 à 13:56
Bonjour,
En sept 2018, je viens d être saisi par un huissier d une créance dont le titre exécutoire est de 2007. On m a laissé 530 euros. J ai appelé l huissier immédiatement qu il m informe qu il n y aura pas d échéancier et que la somme saisie ne sera pas remboursée. Que faire ? Je pensais qu il y avait prescription ? Je leur dois encore 500 euros et l huissier me demande expressément de signer un document de non contestation et d acquiescement. Sauf que j aurai préféré l avoir avant. Il me dit qu une fois signer j aurai un échéancier pour les 500 euros. Dois je le crois ? Besoin d aide au plus vite. Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
12 sept. 2018 à 09:03
Ne signez rien. Le titre exécutoire est valable 10 ans. Si il date de 2007 et que jusqu'à 2017, l'huissier ne s'est pas présenté, vous n'avez rien payé, etc. celui ci n'est plus valide aujourd'hui (2018)
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Utilisateur anonyme
12 sept. 2018 à 10:16
FAUX....apprenez le droit avant d'écrire n'importe quoi..

Un titre exécutoire d'avant 2008 était exécutable 30 ans...

Depuis mi-juin 2008 ce délai a été réduit à 10 ans soit mi-juin 2018, sauf si entre 2008 et 2018 un acte a été remis ou émis, ce qui reporte de 10 ans après la date de cet acte.

En clair si un huissier à saisi après mi-juin 2018 c'est qu'un acte a annulé cette prescription.
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ISIS2018 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018
12 sept. 2018 à 12:14
Bonjour,
pas d'autre titre exécutoire depuis janvier 2007. Seul un huissier a fait la saisi le 05 septembre 2018 sur compte bancaire et m'a dit (oralement) qu'il avait eu l'argent de la saisie le jour même. Aujourd'hui, il m'empresse de signer un document de non contestation. Je n'ai rien signé. Le titre exécutoire date du 30 janvier 2007 et a été fait par un Tribunal de mon lieu de résidence en 2007.
Merci de vos réponses
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Utilisateur anonyme > ISIS2018 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018
12 sept. 2018 à 12:21
Pour que ce titre exécutoire soit toujours valide, l'huissier a OBLIGATOIREMENT émis un acte entre septembre 2008 et septembre 2018. Soit vous ne vous en souvenez pas soit vous n'êtes pas aller le chercher suite à un avis de passage.
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ISIS2018
12 sept. 2018 à 12:43
Je vois AG/LD 29/08/2018 en référence mais le problème est que là où j'habite j'ai des problèmes de courriers quand il arrive les grandes vacances. Donc je n'ai effectivement rien reçu d'autre. Sur les documents remis en main propre le 07 septembre 2018, j'ai le procès verbal de saisie d'attribution et de saisie des valeurs mobilières datant du 5 septembre remis à la banque dénonçant le titre exécutoire du 30 janvier 2007. les modalités de remise de l'acte qui a été adressé à l'huissier m 'ayant apporté le document. et la dénonciation de la saisie attribution agissant en vertu de l'ordonnance du 30.01.07. je n'ai rien d'autre. Hélàs. Désolée je ne connais pas les termes juridiques. J'espère que vous arrivez à me comprendre. Et le 29/08/2018 je m'en souviendrai s'il y a eu un document à aller chercher.
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Utilisateur anonyme > ISIS2018
12 sept. 2018 à 12:47
Si certains courriers ont disparus...mais je doute qu'un huissier saisisse avec un titre exécutoire prescrit..

Il a pu s'en passer des choses en 10 ans..
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