Charges locatives abusives et visites d'amis
BobGray
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici ma question. Je suis actuellement locataire d'une chambre dans une colocation de trois personnes. Lors de mon entrée dans le logement, le propriétaire m'a fait signer un "réglement intérieur" (indépendant du bail) stipulant que les charges locatives seraient majorées d'un montant fixe par jour si j'hébergeais quelqu'un d'autre que moi chez moi. Étant mis devant le fait accomplis le jour de mon emménagement, j'ai signé ce document sans trop le prendre au sérieux.
La semaine dernière ma copine était dans la chambre lorsque mon propriétaire a débarqué dans la maison pour faire visiter la chambre de mon colocataire (j'étais absent et n'étais pas au courant de cette visite) et a frappé à la porte de ma chambre et donc remarqué sa présence.
Cette close me semble abusive, d'autant plus que je paye des charges en "forfait" qui sont déjà exorbitantes (350 euro de charges contre 200 euros, ce que je suspecte d'être un moyen de payer moins d'impot).
Considérant tout cela j'ai évidemment refusé de payer ce supplément, mais au vue de la malhonnêteté évidente de mon propriétaire, j'aimerais savoir s'il existe des recours me permettant de dénoncer ces pratiques (peut être aux impôts ?). Je précise que mon propriétaire m'a également fait déposer un dépot de garantie de deux loyers pleins avec charges incluses, soit plus de 1000 euros, j'ai donc un peu peur de devoir me battre pour récupérer cette somme quand je quitterai le logement et de ne pas être protégé sachant qu'elle dépasse la limite légale.
Merci beaucoup pour votre aide
Voici ma question. Je suis actuellement locataire d'une chambre dans une colocation de trois personnes. Lors de mon entrée dans le logement, le propriétaire m'a fait signer un "réglement intérieur" (indépendant du bail) stipulant que les charges locatives seraient majorées d'un montant fixe par jour si j'hébergeais quelqu'un d'autre que moi chez moi. Étant mis devant le fait accomplis le jour de mon emménagement, j'ai signé ce document sans trop le prendre au sérieux.
La semaine dernière ma copine était dans la chambre lorsque mon propriétaire a débarqué dans la maison pour faire visiter la chambre de mon colocataire (j'étais absent et n'étais pas au courant de cette visite) et a frappé à la porte de ma chambre et donc remarqué sa présence.
Cette close me semble abusive, d'autant plus que je paye des charges en "forfait" qui sont déjà exorbitantes (350 euro de charges contre 200 euros, ce que je suspecte d'être un moyen de payer moins d'impot).
Considérant tout cela j'ai évidemment refusé de payer ce supplément, mais au vue de la malhonnêteté évidente de mon propriétaire, j'aimerais savoir s'il existe des recours me permettant de dénoncer ces pratiques (peut être aux impôts ?). Je précise que mon propriétaire m'a également fait déposer un dépot de garantie de deux loyers pleins avec charges incluses, soit plus de 1000 euros, j'ai donc un peu peur de devoir me battre pour récupérer cette somme quand je quitterai le logement et de ne pas être protégé sachant qu'elle dépasse la limite légale.
Merci beaucoup pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
La loi dit :
La loi dit :
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
(...)
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
(...)
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
(...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...