Accès terrasse location

lmtlp - 11 sept. 2018 à 12:38
 Lmltp - 12 sept. 2018 à 10:50
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue à une famille que je dois relancer tous les mois pour le loyer. Ils ont accès à la terrasse et l'utilisent régulièrement. Elle est bien rattachée à leur appartement mais je ne l'ai pas mise dans le contrat de location car nous l'avons construite par la suite. Je ne leur fais donc pas payer en plus tous les mois.
Est-ce que légalement j'ai le droit de monter sur la terrasse par une échelle pour condamner l'accès?

Merci

4 réponses

Utilisateur anonyme
12 sept. 2018 à 10:38
Je crois que vous faites erreur en bloquant l'accès à la terrasse pour obtenir le loyer !
Nul n'a le droit de faire justice soi-même.

En plus vous prenez le risque qu'ils cassent la porte que vous aurez verrouillée et vous ne gagnerez pas plus de ponctualité pour le loyer.
Il faut séparer les 2 sujets !
1/ La terrasse : vous envoyez un courrier RAR pour leur dire qu'à compter du XX l'accès à la terrasse sera fermé (mettez un prétexte de travaux sur la rambarde par exemple) et que c'est sans incidence sur les conditions du bail puisque leur bail ne leur en donne pas la jouissance.

2/ La date du loyer : un AUTRE courrier RAR qui rappelle les dates limites de paiement sinon vous saisirez le tribunal compétent. Ensuite vous saisissez le tribunal d'instances.

Commentaire perso : si le retard n'est que de quelques jours à chaque fois ... le juge va vous dire que vous pouvez être content qu'ils payent ...

Si vous poussez le "bouchon" trop loin, les locataires pourraient ne plus rien payer, pendant un bon moment (plusieurs années avant expulsion ou saisie), et vous seriez encore plus mal !
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Bonjour
Vous avez raison.
Je dois les relancer tous les mois sinon je ne toucherai aucun loyer. Je l ai déjà reçu en toute fin de mois alors que la date limite est le 5 sur le bail.
Nous nous étions arrangé a l amiable et a l'oral pour fixer finalement au 10, mais même la ils ne le respectent pas. Ils ont toujours une autre «excuse». J'ai toujours été patient et concilient, vu que dès le premier loyer il y avait du retard. Mais ca va faire un an que tous les mois c'est une bataille.

Je les ai prévenu plusieurs fois que si je n avais pas le loyer dans les deux jours je couperai l accès a la terrasse et ils finissaient par me donner l argent en liquide.
Je sais qu'il n existe pas de solution miracle dans ces cas là malheureusement.
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Utilisateur anonyme
11 sept. 2018 à 12:47
Bonjour : c'est quoi dans votre idée : une punition ?
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Bonjour et merci mais ca ne répond pas vraiment a la question.
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Utilisateur anonyme
11 sept. 2018 à 17:31
Vous souhaiter accéder à la terrasse depuis l'extérieur (comme un cambrioleur ?) et condamner comment ? monter un mur en parpaing devant leur porte fenêtre ?
j'ai du mal à imaginer la configuration des lieux. Mais bon, j'essaye :

Ce serait mieux de proposer un avenant au bail ... qu'ils vont refuser ... et ensuite ils ne pourront pas protester si vous fermez l'accès à la terrasse, mais attention sans rien changer à ce qui est décrit dans le bail.

article 1723 du code civil 
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée
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Bonjour et merci,
Il y a un enchaînement de deux portes qui donnent sur la terrasse (vieux bâtiment remis a neuf), ils ont la clé d'une seule porte.
Je pensais fermer a clé la deuxième pour qu'ils ne puissent plus y accéder jusqu'à ce qu'ils payent les loyers.
Est ce que c'est possible ? Je ne passe que par la terrasse, qui n'est pas comprise dans le bail et non par chez eux
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392
12 sept. 2018 à 10:15
Bonjour

Sur le bail c'est noté loyer à payer avant le xxx
Avez-vous noté sur un mémo pour vous les dates de relance et celles de règlements? Sinon commencez
Depuis combien de temps leur louez vous cet appartement et depuis quand ont-ils des retards de règlement?

julie
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Bonjour
Depuis octobre 2017 ils ont payé deux loyers a l'heure. La date limite pour le règlement est bien notée sur le bail. J'ai demandé un relevé de compte depuis octobre 2017 a ma banquière.
Je les relance tous les mois, appels et sms.. c'est pourquoi je voudrai leur couper l accès a la terrasse que je leur laissais par gentillesse jusque là.
au prochain retard, j enverrai un recommandé avec copie au garant
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392 > Lmltp
12 sept. 2018 à 10:40
Vous pouvez leur envoyer dès maintenant un recommandé AR
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