Quels risques d'acheter un mazet sans permis de C. Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis sur le point d'acheter un mazet de 50m2 en zone agricole. D'après avoir posé la question à la notaire il s’avère que le bâtiment n'a pas de permis de construire a sa connaissance, mais me soutiens que le bâtiment est "légitime" car il figure sur le cadastre, est raccordé à l'eau et à l'électricité. De plus, dans la close du contrat  il est demandé de mettre en conformité la fosse septique dans l'année qui suit l'achat. 

Est-ce que ça veux dire que le mazet a été régularisé s'il est raccordé? Que signifie "légitime" alors?

Merci pour votre aide

Gaston · Answer

Bonjour 
il s’avère que le bâtiment n'a pas de permis de construire a sa connaissance
 Renseignez vous auprès du service de l'urbanisme de la commune ou se trouve ce mazet 
Car il figure sur le cadastre, est raccordé à l'eau et à l'électricité. 
Demandez lui les justificatifs comme quoi il serais raccordé a l'eau & électricité

Josh Randall · Answer

Bonjour

 Renseignez vous auprès du service de l'urbanisme de la commune ou se trouve ce mazet 
"après avoir posé la question à la notaire il s’avère que le bâtiment n'a pas de permis de construire a sa connaissance" ==> Visiblement le notaire l'a fait non ?

Est-ce que ça veux dire que le mazet a été régularisé s'il est raccordé?
Non, l'absence de permis de construire, ne lui confère aucune existence légale. Reste cependant à savoir quand il a été construit.

Le risque lié à un tel achat est, outre une problématique d'assurance (à vérifier par vos soins), l'impossibilité de reconstruire à l'identique en cas de sinistre.

Pera · Answer

Merci pour vos retours utiles. 

Le service de l'urbanisme ne trouve aucun permis de construire pour ce mazet, et il semble avoir été construit entre 1965 et 1970. Aussi, comme le mazet a été détourné en habitation pendant plus de 10, il n'est pas être démolie. 
Je pense qu'il est toléré par la mairie car c'est elle qui demande de mettre au normes notamment pour la fosse septique. 

Est ce que le fait que le mazet soit en zone NC du POS peut empêcher de régulariser le bâtiment? (Aussi le POS est actuellement caduc car le PLU est en cours d'élaboration. Mais je ne pense pas que la parcelle change).

Aussi, est ce que la mairie peut donner des autorisations de travaux/modification (je pense à la fosse septique surtout) pour un bâtiment sans p.c?
 Enfin, si ont fait les travaux sans autorisations, quels sont les risques?

Merci

Josh Randall · Answer

Est ce que le fait que le mazet soit en zone NC du POS peut empêcher de régulariser le bâtiment?
Oui.

 le POS est actuellement caduc car le PLU est en cours d'élaboration
Il sera caduc lorsque le PLU sera approuvé.

est ce que la mairie peut donner des autorisations de travaux/modification (je pense à la fosse septique surtout) pour un bâtiment sans p.c?
Oui, mais uniquement pour ce qui relèvera des travaux d'entretien. Il ne sera pas possible de d'agrandir ou rehausser la construction

si ont fait les travaux sans autorisations, quels sont les risques? 
Pour des travaux hors entretien, voir les articles L480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme

Pera · Answer

Merci pour ces réponses.

Quels risques d'acheter un mazet sans permis de C.

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