Mazet cadastré sur un terrain non constructible
marie040413
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marie040413 Messages postés 2 Statut Membre -
marie040413 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mes recherches d'acquisition d'une habitation avec terrain et à petit budget m'ont amené à sélectionner : un mazet cadastré sur un terrain non constructible car sa superficie n'atteint pas 800 m² mais 600 m².
Interrogation : Serait il légale d'obtenir l'autorisation d'agrandir de 20 m² le mazet ???
Les réponses différent....
Cette zone n'est pas inondable et les terrains sont constructibles à partir de 800 m².
Qu'en est il d'un éventuel certificat d'urbanisme pour le projet de restaurer et d'agrandir le mazet sous les conditions citées ci dessus. Les règles d'urbanisme sont elles identiques pour chaque commune. Quels sont les travaux qui ne sont pas encadrés par les dispositions du code de l'urbanisme.
A ce jour pour lutter contre la cabanisation la municipalité n'autorise pas l'ouverture de compteur EDF ni le raccordement à l'eau communale.
Lors des travaux de restauration du mazet, existe t'il une autorisation particulière pour un branchement EDF
Le terrain est équipé d'un puits, et mon objectif est de réaliser une habitation passive après la restauration.
En vous remerciant de votre réponse
Très cordialement
Marie
Mes recherches d'acquisition d'une habitation avec terrain et à petit budget m'ont amené à sélectionner : un mazet cadastré sur un terrain non constructible car sa superficie n'atteint pas 800 m² mais 600 m².
Interrogation : Serait il légale d'obtenir l'autorisation d'agrandir de 20 m² le mazet ???
Les réponses différent....
Cette zone n'est pas inondable et les terrains sont constructibles à partir de 800 m².
Qu'en est il d'un éventuel certificat d'urbanisme pour le projet de restaurer et d'agrandir le mazet sous les conditions citées ci dessus. Les règles d'urbanisme sont elles identiques pour chaque commune. Quels sont les travaux qui ne sont pas encadrés par les dispositions du code de l'urbanisme.
A ce jour pour lutter contre la cabanisation la municipalité n'autorise pas l'ouverture de compteur EDF ni le raccordement à l'eau communale.
Lors des travaux de restauration du mazet, existe t'il une autorisation particulière pour un branchement EDF
Le terrain est équipé d'un puits, et mon objectif est de réaliser une habitation passive après la restauration.
En vous remerciant de votre réponse
Très cordialement
Marie
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2 réponses
Les règles d'urbanisme sont elles identiques pour chaque commune
Non.
Quels sont les travaux qui ne sont pas encadrés par les dispositions du code de l'urbanisme
Tout est expliqué dans l'article R421-2 du Code de l'urbanisme.
Pour être plus clair, en principe, les travaux sur des constructions existantes sont dispensés de formalité. Sauf si le règlement du POS/PLU des communes l'impose.
Serait il légale d'obtenir l'autorisation d'agrandir de 20 m² le mazet ???
Pour le savoit il faudrait connaitre les dispositions du POS ou PLU de la commune.Le principe voudrait que sur une zone non constructible, les possibilités d'agrandissement soient nulles.
Qu'en est il d'un éventuel certificat d'urbanisme pour le projet de restaurer et d'agrandir le mazet sous les conditions citées ci dessus.
C'est la meilleure solution pour déterminer si le projet est envisageable
Pour e qui est du raccordement EDF, tout est expliqué sur ce site.
Cdt
Non.
Quels sont les travaux qui ne sont pas encadrés par les dispositions du code de l'urbanisme
Tout est expliqué dans l'article R421-2 du Code de l'urbanisme.
Pour être plus clair, en principe, les travaux sur des constructions existantes sont dispensés de formalité. Sauf si le règlement du POS/PLU des communes l'impose.
Serait il légale d'obtenir l'autorisation d'agrandir de 20 m² le mazet ???
Pour le savoit il faudrait connaitre les dispositions du POS ou PLU de la commune.Le principe voudrait que sur une zone non constructible, les possibilités d'agrandissement soient nulles.
Qu'en est il d'un éventuel certificat d'urbanisme pour le projet de restaurer et d'agrandir le mazet sous les conditions citées ci dessus.
C'est la meilleure solution pour déterminer si le projet est envisageable
Pour e qui est du raccordement EDF, tout est expliqué sur ce site.
Cdt
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