Bonjour,
j'expose mon problème ... j'achète dans quelques jours un mazet avec 2000 m² de terrain agricole. Il y a pour ce mazet un permis de construire plus agrandissement de 20% et figure sur le plan cadastrale.L' électricité est fournit par panneaux solaires et eau par forage et fausse septique.. L'ancien propriétaire étant décédé j'achète donc à ses successeurs. La personne y habitait depuis une dizaine d'années , le mazet est donc fonctionnel. De ce fait je suis consciente de ne pas avoir le droit d'agrandir, de ne pas avoir le droit de construire autre chose sur le terrain et de ne pas avoir le droit d'être raccordé aux réseaux eau et edf et ceci m'a était expliqué par la mairie du village. MAIS parce qu'il y a toujours un "mais" ... la personne de l'urbanisme m'explique que je peux donc y habiter en l'état et dans ses conditions hors sur le permis de construire est écrit permis de construire abri agricole. Donc ma question est : est ce une tolérance de la part de la mairie actuelle et lors d'un éventuel changement de maire le suivant pourra m'expulser prétextant que ce n'est simplement qu'un abri ... bref puis-je l'habiter sans craindre d'être expulsée ??? L'agense et la personne de l'urbanisme me disent oui certaines personnes pensent que je cours le risque d'acheter un terrain plus cher que de l'agricole et que je ne puisse plus rien en faire (a part planter des patates) Voila si vous aviez une réponse claire ... je dois signer dans quelques jours et je ne sais plus vers qui me diriger ... merci par avance Natacha
Bref, n'achetez pas avant de savoir où vous mettez les pieds...
Cette situation devra être clairement décrite devant le notaire si vous allez plus loin.
Les diagnostiques ont bien été fait en tant qu'habitation puisque diagnostic du gaz de l'électricité des thermites amiante ... une dizaine de pages ... pour la taxe je suis pas sur et pas possible de voir le proprio (il est décédé) mais je pense que oui. Mais je ne sais pas ou me renseigner.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
ceci dit sur l'offre d'achat que j'ai signé à l'agence, est stipulé: "l'acquéreur déclare expressément destiner l'immeuble a un usage d'habitation et ne pas agir en qualité de professionnel au sen de l'article 271-1 de la loi sru: la notification prévue au dit article se fera par LRAR aux frais de l'agence" En tout cas merci pour vos reponses
fanchb29
Messages postés3071Date d'inscriptionjeudi 19 août 2010StatutMembreDernière intervention 4 janvier 20211 244 23 sept. 2012 à 15:31
Cela ne vous protège pas vous-même...
Le problème que je vois, c'est que si le bâtiment n'est pas déclaré comme étant une habitation, on risque bien de vous demandé un jour ou l'autre de respecté par tous moyens la destination déclarée...
Vu que le bâtiment est déclaré en tant qu'abri agricole, vous ne pourrez pas du tout vous en servir comme habitation...