Obligation raccordmnt au réseau public électricité

mixxel Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2018 - 10 sept. 2018 à 20:14
No_68 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 19 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020 - 13 sept. 2018 à 11:49
Bonjour à tous,

je suis sur le point d'acheter un terrain sur lequel j'ai obtenu un PC ;
sur l'arrêté , la commune me précise que j'ai obligation de me raccorder au réseau public d'eau potable et d'assainissement ; là pas de souci ;
une petite ligne m'indique le montant du coût de raccordement au réseau public d'électricité (élevé selon moi, il s'agit d'une extension du réseau)

Ai-je l'obligation de m'y raccorder ?

Le PLU de la commune n'autorise pas l'installation de panneaux solaires sur le toit ; il n'y pas d'obligation de déposer une DP ou un PC pour des panneaux au sol (h < 1.80 m)

il y a beaucoup de ressources sur les demandes de raccordement , leur difficultés diverses et variées et les difficultés des petites communes à financer les extensions de réseaux : rien sur le non raccordement !

Pouvez vous m'éclairer et éventuellement citer les textes sur ce sujet ;
en vous remerciant ;

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
11 sept. 2018 à 13:11
Bonjour

Après recherche, je n'ai pas de trouvé de texte réglementaire rendant obligatoire le raccordement au réseau électrique
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No_68 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 19 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020 6
13 sept. 2018 à 11:49
Moi non plus. A vérifier tout de même s'il y a un paragraphe spécifique à ce sujet dans le document d'urbanisme.

Par contre pour les panneaux solaires au sol il convient de connaître la puissance crête de l'installation : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31923
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