Obligation raccordmnt au réseau public électricité
mixxel
Messages postés
1
Statut
Membre
-
No_68 Messages postés 48 Statut Membre -
No_68 Messages postés 48 Statut Membre -
Bonjour à tous,
je suis sur le point d'acheter un terrain sur lequel j'ai obtenu un PC ;
sur l'arrêté , la commune me précise que j'ai obligation de me raccorder au réseau public d'eau potable et d'assainissement ; là pas de souci ;
une petite ligne m'indique le montant du coût de raccordement au réseau public d'électricité (élevé selon moi, il s'agit d'une extension du réseau)
Ai-je l'obligation de m'y raccorder ?
Le PLU de la commune n'autorise pas l'installation de panneaux solaires sur le toit ; il n'y pas d'obligation de déposer une DP ou un PC pour des panneaux au sol (h < 1.80 m)
il y a beaucoup de ressources sur les demandes de raccordement , leur difficultés diverses et variées et les difficultés des petites communes à financer les extensions de réseaux : rien sur le non raccordement !
Pouvez vous m'éclairer et éventuellement citer les textes sur ce sujet ;
en vous remerciant ;
je suis sur le point d'acheter un terrain sur lequel j'ai obtenu un PC ;
sur l'arrêté , la commune me précise que j'ai obligation de me raccorder au réseau public d'eau potable et d'assainissement ; là pas de souci ;
une petite ligne m'indique le montant du coût de raccordement au réseau public d'électricité (élevé selon moi, il s'agit d'une extension du réseau)
Ai-je l'obligation de m'y raccorder ?
Le PLU de la commune n'autorise pas l'installation de panneaux solaires sur le toit ; il n'y pas d'obligation de déposer une DP ou un PC pour des panneaux au sol (h < 1.80 m)
il y a beaucoup de ressources sur les demandes de raccordement , leur difficultés diverses et variées et les difficultés des petites communes à financer les extensions de réseaux : rien sur le non raccordement !
Pouvez vous m'éclairer et éventuellement citer les textes sur ce sujet ;
en vous remerciant ;
A voir également:
- Obligation raccordmnt au réseau public électricité
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Livret a et obligation alimentaire ✓ - Forum Mariage
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
- J'ai de l'électricité sans contrat ✓ - Forum Consommation
Par contre pour les panneaux solaires au sol il convient de connaître la puissance crête de l'installation : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31923