Luiquidation judiciaire et caution
Sonia
-
gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour, L341*4 du code de la consommation.
Ma SARL a été mise en liquidation judiciaire cette semaine. La dette est importante surtout le prêt de la banque où je suis caution à 50%.
J'aimerai m'opposer à cette caution en vertu de l'article L341-4 du code de la consommation.
A quel moment dois-je faire valoir mon droit et auprès de qui? Dois-je attendre la fin de la procédure de liquidation judiciaire?
Ma SARL a été mise en liquidation judiciaire cette semaine. La dette est importante surtout le prêt de la banque où je suis caution à 50%.
J'aimerai m'opposer à cette caution en vertu de l'article L341-4 du code de la consommation.
A quel moment dois-je faire valoir mon droit et auprès de qui? Dois-je attendre la fin de la procédure de liquidation judiciaire?
A voir également:
- Luiquidation judiciaire et caution
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Caution hotel - Forum Consommation
- Caution après 30 ans de location ✓ - Forum Habitation
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
- Trou dans le lino caution ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour.
La mise en liquidation étant très récente, attendez que le banquier se manifeste auprès de vous.
Demandez également conseil au mandataire judiciaire sur le L341-4 Code cons° ; De part son métier et son expérience, il est le mieux placé pour vous renseigner ;
Si vous voulez "..faire valoir votre droit...", ce ne peut être que par une action judiciaire, avec un avocat.
Lorsque le banquier se manifestera, renseignez-vous également à savoir si cette caution peut relever des dettes dans le cadre du dossier de surendettement. Le mandataire vous répondra.
Par ailleurs, suivant la tournure que tout ceci peut prendre, voyez à obtenir une substantielle réduction de la dette auprès de votre banquier ;
Cdt
La mise en liquidation étant très récente, attendez que le banquier se manifeste auprès de vous.
Demandez également conseil au mandataire judiciaire sur le L341-4 Code cons° ; De part son métier et son expérience, il est le mieux placé pour vous renseigner ;
Si vous voulez "..faire valoir votre droit...", ce ne peut être que par une action judiciaire, avec un avocat.
Lorsque le banquier se manifestera, renseignez-vous également à savoir si cette caution peut relever des dettes dans le cadre du dossier de surendettement. Le mandataire vous répondra.
Par ailleurs, suivant la tournure que tout ceci peut prendre, voyez à obtenir une substantielle réduction de la dette auprès de votre banquier ;
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...