luiquidation judiciaire et caution

Question

Bonjour,  L341*4 du code de la consommation.

Ma SARL a été mise en liquidation judiciaire cette semaine. La dette est importante surtout le prêt de la banque où je suis caution à 50%.
J'aimerai m'opposer à cette caution en vertu de l'article  L341-4 du code de la consommation.
A quel moment dois-je faire valoir mon droit et auprès de qui? Dois-je attendre la fin de la procédure de liquidation judiciaire?

gitane2229 · Answer

Bonjour.

La mise en liquidation étant très récente, attendez que le banquier se manifeste auprès de vous.
Demandez également conseil au mandataire judiciaire sur le L341-4 Code cons° ; De part son métier et son expérience, il est le mieux placé pour vous renseigner ;
Si vous voulez "..faire valoir votre droit...", ce ne peut être que par une action judiciaire, avec un avocat.

Lorsque le banquier se manifestera, renseignez-vous également à savoir si cette caution peut relever des dettes dans le cadre du dossier de surendettement. Le mandataire vous répondra.

Par ailleurs, suivant la tournure que tout ceci peut prendre, voyez à obtenir une substantielle réduction de la dette auprès de votre banquier ;

Cdt

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