Prescriptipn credit.
iza
-
12 sept. 2018 à 10:34
izabelle06 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018 - 12 sept. 2018 à 13:32
izabelle06 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018 - 12 sept. 2018 à 13:32
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 sept. 2018 à 10:40
12 sept. 2018 à 10:40
Bonjour,
Les titres exécutoires depuis 2008 sont exécutables 10 ans...et chaque acte reporte de 10 ans, c'est à dire que le dernier acte reçu vous renvoie à une prescription dans 10 ans.
Les titres exécutoires depuis 2008 sont exécutables 10 ans...et chaque acte reporte de 10 ans, c'est à dire que le dernier acte reçu vous renvoie à une prescription dans 10 ans.
Utilisateur anonyme
12 sept. 2018 à 11:28
12 sept. 2018 à 11:28
Il est inutile de saisir le JEX, ce titre exécutoire est tout à fait exécutable et maintenant pendant encore 10 ans...même pour les crédits à la conso.
Seuls les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
Seuls les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
izabelle06
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mercredi 12 septembre 2018
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12 septembre 2018
12 sept. 2018 à 13:32
12 sept. 2018 à 13:32
Merci pour vos reponses.Cordialement.Iza.
12 sept. 2018 à 10:45
12 sept. 2018 à 11:10
12 sept. 2018 à 11:10