Prescriptipn credit.
iza
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izabelle06 Messages postés 4 Statut Membre -
izabelle06 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
j ai recu un commandement de payer aux fin de saisie vente d un cabinet d huissier agissant en vertu d une requête et d une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d instance le 14/06/2013, signifié en date du 18/09/2013 dument revetu de la formule exécutoire en date du 06/05/2014.c est un credit a la consommation il y a t il prescription?Cordialement.Isabelle.
j ai recu un commandement de payer aux fin de saisie vente d un cabinet d huissier agissant en vertu d une requête et d une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d instance le 14/06/2013, signifié en date du 18/09/2013 dument revetu de la formule exécutoire en date du 06/05/2014.c est un credit a la consommation il y a t il prescription?Cordialement.Isabelle.
2 réponses
Bonjour,
Les titres exécutoires depuis 2008 sont exécutables 10 ans...et chaque acte reporte de 10 ans, c'est à dire que le dernier acte reçu vous renvoie à une prescription dans 10 ans.
Les titres exécutoires depuis 2008 sont exécutables 10 ans...et chaque acte reporte de 10 ans, c'est à dire que le dernier acte reçu vous renvoie à une prescription dans 10 ans.
izabelle06
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bonjour,Marley.Donc j avais en projet de demander le JEX pour annuler la dette...cela ne sert a rien si il n y a pas prescription?Cordialement.Iza
izabelle06
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Même les ritres executoires pour des credits a la consommations? Merci pour vos reponses.
izabelle06
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titres pardon
La législation juridique et financière évolue en permanence...