Elagage des arbres en limite de propriété

- 7 sept. 2018 à 15:08 - Dernière réponse :
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- 7 sept. 2018 à 17:14
Bonjour,
Malgré mes demandes réitérées depuis plusieurs années pour l'élagage d'un arbre (noyer), mon voisin n'en fait rien. Je lui fait un courrier en recommandé avec accusé de réception pour lui rappeler l'article 673 du Code Civil. Si celui ci ne réagit pas, je lui fais part de mon attention d'aller en justice pour faire valoir mes droits.
Je souhaite savoir quelles sont les démarches à effectuer dans le cas où mon voisin refuse.
Merci de bien vouloir me répondre.
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7 sept. 2018 à 15:27
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21 novembre 2018
7 sept. 2018 à 16:29
0
Merci
bonjour,

"je lui fais part de mon attention d'aller en justice"
c'est mieux comme ça : "je lui fais part de mon INtention d'aller en justice"

:-)
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19 novembre 2018
7 sept. 2018 à 17:14
0
Merci
Bonjour,si le voisin ne répond pas à votre courrier,il vous faudra saisir le tribunal d'instance (l'avocat n'est pas obligatoire) Voici les démarches à suivre :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
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