Elagage des arbres en limite de propriété

- - Dernière réponse : bern29
Messages postés
4158
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Dernière intervention
16 février 2019
- 7 sept. 2018 à 17:14
Bonjour,
Malgré mes demandes réitérées depuis plusieurs années pour l'élagage d'un arbre (noyer), mon voisin n'en fait rien. Je lui fait un courrier en recommandé avec accusé de réception pour lui rappeler l'article 673 du Code Civil. Si celui ci ne réagit pas, je lui fais part de mon attention d'aller en justice pour faire valoir mes droits.
Je souhaite savoir quelles sont les démarches à effectuer dans le cas où mon voisin refuse.
Merci de bien vouloir me répondre.
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Messages postés
11349
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
19 février 2019
4049
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
23276
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
20 février 2019
5182
0
Merci
bonjour,

"je lui fais part de mon attention d'aller en justice"
c'est mieux comme ça : "je lui fais part de mon INtention d'aller en justice"

:-)
Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
4158
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Dernière intervention
16 février 2019
1255
0
Merci
Bonjour,si le voisin ne répond pas à votre courrier,il vous faudra saisir le tribunal d'instance (l'avocat n'est pas obligatoire) Voici les démarches à suivre :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Commenter la réponse de bern29
Dossier à la une