Elagage des arbres en limite de propriété

Dom - 7 sept. 2018 à 15:08 - Dernière réponse : bern29 4086 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 14 septembre 2018 Dernière intervention
- 7 sept. 2018 à 17:14
Bonjour,
Malgré mes demandes réitérées depuis plusieurs années pour l'élagage d'un arbre (noyer), mon voisin n'en fait rien. Je lui fait un courrier en recommandé avec accusé de réception pour lui rappeler l'article 673 du Code Civil. Si celui ci ne réagit pas, je lui fais part de mon attention d'aller en justice pour faire valoir mes droits.
Je souhaite savoir quelles sont les démarches à effectuer dans le cas où mon voisin refuse.
Merci de bien vouloir me répondre.
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3 réponses

anemonedemer 8186 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 14 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 15:27
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djivi38 20177 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 16:29
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Merci
bonjour,

"je lui fais part de mon attention d'aller en justice"
c'est mieux comme ça : "je lui fais part de mon INtention d'aller en justice"

:-)
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bern29 4086 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 14 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 17:14
0
Merci
Bonjour,si le voisin ne répond pas à votre courrier,il vous faudra saisir le tribunal d'instance (l'avocat n'est pas obligatoire) Voici les démarches à suivre :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
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