Elagage des arbres en limite de propriété

Dom - 7 sept. 2018 à 15:08
bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 sept. 2018 à 17:14
Bonjour,
Malgré mes demandes réitérées depuis plusieurs années pour l'élagage d'un arbre (noyer), mon voisin n'en fait rien. Je lui fait un courrier en recommandé avec accusé de réception pour lui rappeler l'article 673 du Code Civil. Si celui ci ne réagit pas, je lui fais part de mon attention d'aller en justice pour faire valoir mes droits.
Je souhaite savoir quelles sont les démarches à effectuer dans le cas où mon voisin refuse.
Merci de bien vouloir me répondre.

3 réponses

Utilisateur anonyme
7 sept. 2018 à 15:27
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
7 sept. 2018 à 16:29
bonjour,

"je lui fais part de mon attention d'aller en justice"
c'est mieux comme ça : "je lui fais part de mon INtention d'aller en justice"

:-)
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bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 296
7 sept. 2018 à 17:14
Bonjour,si le voisin ne répond pas à votre courrier,il vous faudra saisir le tribunal d'instance (l'avocat n'est pas obligatoire) Voici les démarches à suivre :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
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