Elagage des arbres en limite de propriété
Dom
-
7 sept. 2018 à 15:08
bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 sept. 2018 à 17:14
bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 sept. 2018 à 17:14
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3 réponses
Utilisateur anonyme
7 sept. 2018 à 15:27
7 sept. 2018 à 15:27
Bonjour,
réponse ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
djivi38
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7 sept. 2018 à 16:29
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bonjour,
"je lui fais part de mon attention d'aller en justice"
c'est mieux comme ça : "je lui fais part de mon INtention d'aller en justice"
:-)
"je lui fais part de mon attention d'aller en justice"
c'est mieux comme ça : "je lui fais part de mon INtention d'aller en justice"
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bern29
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7 sept. 2018 à 17:14
7 sept. 2018 à 17:14
Bonjour,si le voisin ne répond pas à votre courrier,il vous faudra saisir le tribunal d'instance (l'avocat n'est pas obligatoire) Voici les démarches à suivre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783