Elagage des arbres en limite de propriété
Dom
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bern29 Messages postés 5161 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5161 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Malgré mes demandes réitérées depuis plusieurs années pour l'élagage d'un arbre (noyer), mon voisin n'en fait rien. Je lui fait un courrier en recommandé avec accusé de réception pour lui rappeler l'article 673 du Code Civil. Si celui ci ne réagit pas, je lui fais part de mon attention d'aller en justice pour faire valoir mes droits.
Je souhaite savoir quelles sont les démarches à effectuer dans le cas où mon voisin refuse.
Merci de bien vouloir me répondre.
Malgré mes demandes réitérées depuis plusieurs années pour l'élagage d'un arbre (noyer), mon voisin n'en fait rien. Je lui fait un courrier en recommandé avec accusé de réception pour lui rappeler l'article 673 du Code Civil. Si celui ci ne réagit pas, je lui fais part de mon attention d'aller en justice pour faire valoir mes droits.
Je souhaite savoir quelles sont les démarches à effectuer dans le cas où mon voisin refuse.
Merci de bien vouloir me répondre.
3 réponses
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bonjour,
"je lui fais part de mon attention d'aller en justice"
c'est mieux comme ça : "je lui fais part de mon INtention d'aller en justice"
:-) -
Bonjour,si le voisin ne répond pas à votre courrier,il vous faudra saisir le tribunal d'instance (l'avocat n'est pas obligatoire) Voici les démarches à suivre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
La législation juridique et financière évolue en permanence...