Indemnités d’occupation

Bruno_1384 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2018 - 6 sept. 2018 à 22:18
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 sept. 2018 à 23:32
Bonjour à tous, je viens à vous pour une question, voilà maintenant 6 mois que j’ai quitté mon logement dont je suis propriétaire à 50/50 avec mon ex femme(pacs), je lui ai laissé le logement pour que son enfant ne soit pas devarier psychologiquement, depuis la séparation je paye donc la moitié du loyer et à ce jour j’ai perdu dans les 4000 euros.. la maison est sur le point d’etre vendue mais elle me demande encore de payer la moitié de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, y a t’il moyen après la vente de la maison de récupérer une partie des sous injecter le temps de la séparation et donc de la vente qui doit nous rapporter au final 500 euros chacun .. je vais contacter un avocat, mais j’aimerai savoir si quelqu’un connaît la réponse. Merci d’avance

1 réponse

djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 389
6 sept. 2018 à 23:32
bonsoir,

un tout petit élément à hauteur de mes connaissances... :-)

La TF peut être remboursée au vendeur au prorata à partir du jour de l'acte authentique : c'est un usage, il n'y a pas de loi pour ça.
Vous faites inscrire dans le compromis et dans l'acte authentique que vous demandez à l'acheteur le remboursement de la TF au prorata, et, le jour de l'acte authentique, vous présentez à l'acheteur une copie de votre dernier avis de TF reçu et il vous remboursera son prorata (dans le bureau du notaire, même si le notaire se tiendra en dehors de vos calculs ... puisqu'il n' y a pas de loi concernant ce prorata).
J'ai vendu une maison, ai acheté un appartement et ai été interprète lors de la vente de la maison d'une amie étrangère : les 3 fois, le notaire est sorti de son bureau un moment pendant que les acheteurs vérifiaient le calcul du prorata et faisaient leur chèque, puis était revenu pour finaliser les ventes (ce qui veut dire : assurez-vous, avant la signature finale de la vente, que l'acheteur vous paye bien le prorata prévu...).

cdt.
0