Indemnités d’occupation
Bruno_1384
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djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 sept. 2018 à 23:32
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djivi38
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6 sept. 2018 à 23:32
6 sept. 2018 à 23:32
bonsoir,
un tout petit élément à hauteur de mes connaissances... :-)
La TF peut être remboursée au vendeur au prorata à partir du jour de l'acte authentique : c'est un usage, il n'y a pas de loi pour ça.
Vous faites inscrire dans le compromis et dans l'acte authentique que vous demandez à l'acheteur le remboursement de la TF au prorata, et, le jour de l'acte authentique, vous présentez à l'acheteur une copie de votre dernier avis de TF reçu et il vous remboursera son prorata (dans le bureau du notaire, même si le notaire se tiendra en dehors de vos calculs ... puisqu'il n' y a pas de loi concernant ce prorata).
J'ai vendu une maison, ai acheté un appartement et ai été interprète lors de la vente de la maison d'une amie étrangère : les 3 fois, le notaire est sorti de son bureau un moment pendant que les acheteurs vérifiaient le calcul du prorata et faisaient leur chèque, puis était revenu pour finaliser les ventes (ce qui veut dire : assurez-vous, avant la signature finale de la vente, que l'acheteur vous paye bien le prorata prévu...).
cdt.
un tout petit élément à hauteur de mes connaissances... :-)
La TF peut être remboursée au vendeur au prorata à partir du jour de l'acte authentique : c'est un usage, il n'y a pas de loi pour ça.
Vous faites inscrire dans le compromis et dans l'acte authentique que vous demandez à l'acheteur le remboursement de la TF au prorata, et, le jour de l'acte authentique, vous présentez à l'acheteur une copie de votre dernier avis de TF reçu et il vous remboursera son prorata (dans le bureau du notaire, même si le notaire se tiendra en dehors de vos calculs ... puisqu'il n' y a pas de loi concernant ce prorata).
J'ai vendu une maison, ai acheté un appartement et ai été interprète lors de la vente de la maison d'une amie étrangère : les 3 fois, le notaire est sorti de son bureau un moment pendant que les acheteurs vérifiaient le calcul du prorata et faisaient leur chèque, puis était revenu pour finaliser les ventes (ce qui veut dire : assurez-vous, avant la signature finale de la vente, que l'acheteur vous paye bien le prorata prévu...).
cdt.