Mon ancien propriétaire ne veux pas me rendre ma c

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 31 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
31 août 2018
-
Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
-
Bonjour jespère que quelqu'un pourra me renseigner, voilà mon souci : cela fait deux mois maintenant que j'ai quitter mon dernier logement . Je rend les clefs du logement au propriétaire (en main propre) qui satisfait de l'état du logement me rend la caution (chèque ) par contre nous n'avons pas fait d'état des lieux de sortie . Suite à sa j'encaisse le chèque de caution rendu par mon ancien propriétaire, problème quelques jours plus tard courrier de la banque ou il me retourne le dit chèque faute de provisions. Suite à cela j'en informe mon ancien propriétaire qui me dit qu'il a quelques soucis d'argent et qu'il me la rendra le mois prochain... Cela fait maintenant 2 mois que j'attends ma caution . Mais ce soir meme je reçois un SMS du propriétaire en question qui m'anonce qu'il ne veut plus me rendre ma caution car d'après lui le logement que je lui ais rendu il y a deux mois n'est pas dans un bonne état ! Je sais qu'il n'a pas le droit de faire cela , mais je ne sais pas quoi faire ,que puige faire pour récupérer ma caution

2 réponses

Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
12 784
Bonjour,
Une caution est une personne. On dit aussi garant.
Je ne crois pas que le bailleur a séquestré votre garant !!!!

Il s'agit d'un dépôt de garantie. Pour faire valoir vos droits au tribunal, il faudra utiliser les bons mots.
Et en prime le bailleur vous devra aurez 10% de plus par mois de retard !

La loi :
Article 22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
Messages postés
37
Date d'inscription
jeudi 30 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2018
9
Il n'a en effet pas le droit, sans état des lieux de sortie, il ne peut pas contester son état à posteriori.

Envoyez lui une LRAR (mise en demeure) pour le remboursement de votre dépôt en lui indiquant bien qu'aucun état des lieux de sortie n'a été signé et que dans ce cas le logement est réputée en bonne état sans réserve.

Un conseil, pour vous et lui et plus tard s'il y a une procédure, jouez la diplomatie, proposez lui d'échelonner le remboursement de la caution sur plusieurs mois si nécessaire. ça le rassurera peut être
Messages postés
13736
Date d'inscription
mardi 1 janvier 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 juillet 2021
1 189
Bonjour

"proposez lui d'échelonner le remboursement de la caution sur plusieurs mois"
Et puis quoi encore !
"Restitution tardive

Si le bailleur ne respecte pas le délai de restitution, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée."
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/
Messages postés
37
Date d'inscription
jeudi 30 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2018
9
Je sais bien mais si le chèque a été refusé pour faute de provisions c'est que le bailleur n'a peut être pas l'argent et qu'il est bien en difficulté. A quoi bon demander un remboursement intégral immédiat s'il ne pourra pas. Le but du locataire est de récupéré son dépôt et ne pas faire traîner l'affaire. Si la solution proposé lui convient et évite des procédures supplémentaires pourquoi ne pas la considérer ? La loi peut résoudre une affaire mais elle n'est pas la seule solution. Elle est là en dernier ressort alors pourquoi s'embourber dans des procédures longues si celle-ci peut fonctionner.