Contester une ordonnance penale
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Vous avez un délai de 30 ou 45 jours pour contester une ordonnance pénale. 45 jours dans votre cas.
Il suffit dans ce délai de vous présenter au Tribunal en expliquant votre démarche ou d'écrire un courrier (LR) dans le délai.
Vous serez par la suite convoqué par le tribunal pour passer en jugement.
cdt
Vous avez un délai de 30 ou 45 jours pour contester une ordonnance pénale. 45 jours dans votre cas.
Il suffit dans ce délai de vous présenter au Tribunal en expliquant votre démarche ou d'écrire un courrier (LR) dans le délai.
Vous serez par la suite convoqué par le tribunal pour passer en jugement.
cdt