Conformité d'un permis de construire / annulation
alaines1510
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous , j'aurrai besoin de vos avis sur ma question . Mes voisines ont déposées un permis valant division pour deux villas . Afin d'être dans les règles d'urbanisme je devais leur ceder un morceau de mon terrain voisin dans leur projet afin qu'une des deux villas respect la distance de 4m vis a vis d'autres voisins. Ce morceau de terrain me sert d'accès a mon autre terrain avec largeur de 4.50m. Le permis a donc été déposé avec mon chemin dans le projet mais au seuls noms des deux voisines . les maisons sont construites . Ma question est la suivante : le permis peut être il remis en cause si je ne leur cède pas ce chemin désormais ? la mairie a à priori que 3 mois pour faire annulé le dit permis et comme le temps est passé peut elle encore le faire ou pas ? je sais que sans ce chemin les voisines risque de ne pas avoir la conformité mais la mairie peut elle aller plus loin.= ceci me permettrait de garder mon acces et la surface constructible de ce dernier pour mon terrain .
J'espère que vous m'avez suivi et merci de vos retour , n'hésitez pas si vous avez des questions
J'espère que vous m'avez suivi et merci de vos retour , n'hésitez pas si vous avez des questions
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2 réponses
Bonjour,
Un permis doit être déposé par les propriétaire des terrains ou par ses mandataires ou toute personne ayant eu l'autorisation de déposer le permis.
Si vos voisines ont déposé la demande de permis en ce présentant comme propriétaire de l'ensemble du terrain, alors que ce n'est pas le cas, elle l'ont obtenu de manière frauduleuse (vos voisines ont elles jointes au dossier de demande de permis une attestation comme quoi vous étiez d'accord à ce qu'elle dépose une demande sur votre terrain ?).
Dans le cas de l'obtention d'une autorisation d'une manière frauduleuse, la mairie peut légalement procéder au retrait du permis sans condition de délai à condition que la fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation.
Un permis doit être déposé par les propriétaire des terrains ou par ses mandataires ou toute personne ayant eu l'autorisation de déposer le permis.
Si vos voisines ont déposé la demande de permis en ce présentant comme propriétaire de l'ensemble du terrain, alors que ce n'est pas le cas, elle l'ont obtenu de manière frauduleuse (vos voisines ont elles jointes au dossier de demande de permis une attestation comme quoi vous étiez d'accord à ce qu'elle dépose une demande sur votre terrain ?).
Dans le cas de l'obtention d'une autorisation d'une manière frauduleuse, la mairie peut légalement procéder au retrait du permis sans condition de délai à condition que la fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation.
Bonjour,
Normal, elles ont déposé un projet dont elles seules sont les bénéficiaires, donc pas besoin que ton nom apparaisse dans le dossier.
Cependant, comme il s'agit d'un PCVD, le plan de division doit normalement figurer dans le dossier, lequel devrait intégrer la nouvelle parcelle créée. Or visiblement la vente n'a pas eu lieu et tu ne souhaites plus vendre du tout.
De plus, s'il y avait eut accord entre toit et tes voisines et que la vente de ce bout de parcelle avait été effective, la division de ton terrain aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable qui aurait dû précéder le dépôt du PC.
S'il n'y a eu aucun écrit, tu n'es pas engagé. Ce serait différent dans le cas contraire.
Et je rejoins No_98. Les informations figurant dans le dossier peuvent s'apparenter à une manœuvre frauduleuse susceptible de retrait. Mais encore faut-il prouver la fraude au vu de l'accord préalable que tu avais avec tes voisines...
Le permis a donc été déposé avec mon chemin dans le projet mais au seuls noms des deux voisines.
Normal, elles ont déposé un projet dont elles seules sont les bénéficiaires, donc pas besoin que ton nom apparaisse dans le dossier.
Cependant, comme il s'agit d'un PCVD, le plan de division doit normalement figurer dans le dossier, lequel devrait intégrer la nouvelle parcelle créée. Or visiblement la vente n'a pas eu lieu et tu ne souhaites plus vendre du tout.
De plus, s'il y avait eut accord entre toit et tes voisines et que la vente de ce bout de parcelle avait été effective, la division de ton terrain aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable qui aurait dû précéder le dépôt du PC.
S'il n'y a eu aucun écrit, tu n'es pas engagé. Ce serait différent dans le cas contraire.
Et je rejoins No_98. Les informations figurant dans le dossier peuvent s'apparenter à une manœuvre frauduleuse susceptible de retrait. Mais encore faut-il prouver la fraude au vu de l'accord préalable que tu avais avec tes voisines...
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