Conformité d'un permis de construire / annulation
alaines1510
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 août 2018 à 11:34
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2 réponses
No_68
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dimanche 19 août 2018
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7 juin 2020
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19 août 2018 à 11:01
19 août 2018 à 11:01
Bonjour,
Un permis doit être déposé par les propriétaire des terrains ou par ses mandataires ou toute personne ayant eu l'autorisation de déposer le permis.
Si vos voisines ont déposé la demande de permis en ce présentant comme propriétaire de l'ensemble du terrain, alors que ce n'est pas le cas, elle l'ont obtenu de manière frauduleuse (vos voisines ont elles jointes au dossier de demande de permis une attestation comme quoi vous étiez d'accord à ce qu'elle dépose une demande sur votre terrain ?).
Dans le cas de l'obtention d'une autorisation d'une manière frauduleuse, la mairie peut légalement procéder au retrait du permis sans condition de délai à condition que la fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation.
Un permis doit être déposé par les propriétaire des terrains ou par ses mandataires ou toute personne ayant eu l'autorisation de déposer le permis.
Si vos voisines ont déposé la demande de permis en ce présentant comme propriétaire de l'ensemble du terrain, alors que ce n'est pas le cas, elle l'ont obtenu de manière frauduleuse (vos voisines ont elles jointes au dossier de demande de permis une attestation comme quoi vous étiez d'accord à ce qu'elle dépose une demande sur votre terrain ?).
Dans le cas de l'obtention d'une autorisation d'une manière frauduleuse, la mairie peut légalement procéder au retrait du permis sans condition de délai à condition que la fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation.