Propriété d'une maison construite sur un terrain

hortensia56
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- 30 août 2018 à 10:12
condorcet
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5 juillet 2022
- 30 août 2018 à 11:07
Bonjour,
Je me permets de poser une question qui concerne une amie :
Depuis 25 ans, elle vit en union libre avec son compagnon (elle a 51 ans, lui 65 ans) pas pacsés.
Ensemble ils ont eu une fille âgée maintenant de 15 ans. Chacun fait sa déclaration de revenus séparément, la demie part de l'enfant bénéficie à la maman.
Lui a eu 2 filles d'un premier lit (elles ont 29 et 26 ans, indépendantes financièrement et célibataires)
Il y a 15 ans, mon amie étant propriétaire d'un terrain, a fait construire sa maison.
La construction a été financé par un emprunt sur 20 ans, son compagnon est co-emprunteur, assurances décès sur chacun à 100 %. L'emprunt est remboursé par mon amie sur son compte personnel, avec ses revenus professionnels. Lui a contribué au fonctionnement du foyer, et ne paye pas de loyer.
Malheureusement son compagnon est en fin de vie, aucun acte ou testament n'a été rédigé car ils sont persuadés que "toute construction réalisée sur un terrain appartient au propriétaire du terrain"
La question qui se pose maintenant est de savoir :
- si les 2 filles du premier lit sont en droit de réclamer la succession sur la maison en totalité ?
- ou si elles sont en droit de réclamer sur le montant de l'assurance décès qui va solder le crédit immobilier ?
- Quels sont leurs droit, si dans ce cas, il y en a ?
- Quelles dispositions mon amie peut-elle encore prendre pendant que son compagnon est encore lucide ?
Le notaire qui a établi l'acte de la maison il y a 15 ans, est en vacances, elle n'a obtenu un RDV que le 24 septembre, mais aux vues de l'urgence, je vous serais très reconnaissante d'apporter une réponse rapide.
Je vous remercie par avance,
Très cordialement,
Evelyne pour hortensia56

3 réponses

Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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30 août 2018 à 10:39
Bonjour
Le seul propriétaire de la maison est le propriétaire du terrain.
les héritiers du concubin pourraient réclamer une créance égale à ce qu'il a financé pour la construction.Mais comme dans la réalité il n' a pas participé au remboursement de l'emprunt , à mon avis les héritiers n'obtiendront pas gain de cause devant un tribunal. Peu importe qu'il ait financé le fonctionnement du foyer.
Que voulez-vous:les concubins ne reconnaissant pas la loi, la loi ne les connaitra pas. tel est le principe depuis deux siècles.
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