Propriété d'une maison construite sur un terrain
hortensia56
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de poser une question qui concerne une amie :
Depuis 25 ans, elle vit en union libre avec son compagnon (elle a 51 ans, lui 65 ans) pas pacsés.
Ensemble ils ont eu une fille âgée maintenant de 15 ans. Chacun fait sa déclaration de revenus séparément, la demie part de l'enfant bénéficie à la maman.
Lui a eu 2 filles d'un premier lit (elles ont 29 et 26 ans, indépendantes financièrement et célibataires)
Il y a 15 ans, mon amie étant propriétaire d'un terrain, a fait construire sa maison.
La construction a été financé par un emprunt sur 20 ans, son compagnon est co-emprunteur, assurances décès sur chacun à 100 %. L'emprunt est remboursé par mon amie sur son compte personnel, avec ses revenus professionnels. Lui a contribué au fonctionnement du foyer, et ne paye pas de loyer.
Malheureusement son compagnon est en fin de vie, aucun acte ou testament n'a été rédigé car ils sont persuadés que "toute construction réalisée sur un terrain appartient au propriétaire du terrain"
La question qui se pose maintenant est de savoir :
- si les 2 filles du premier lit sont en droit de réclamer la succession sur la maison en totalité ?
- ou si elles sont en droit de réclamer sur le montant de l'assurance décès qui va solder le crédit immobilier ?
- Quels sont leurs droit, si dans ce cas, il y en a ?
- Quelles dispositions mon amie peut-elle encore prendre pendant que son compagnon est encore lucide ?
Le notaire qui a établi l'acte de la maison il y a 15 ans, est en vacances, elle n'a obtenu un RDV que le 24 septembre, mais aux vues de l'urgence, je vous serais très reconnaissante d'apporter une réponse rapide.
Je vous remercie par avance,
Très cordialement,
Evelyne pour hortensia56
Je me permets de poser une question qui concerne une amie :
Depuis 25 ans, elle vit en union libre avec son compagnon (elle a 51 ans, lui 65 ans) pas pacsés.
Ensemble ils ont eu une fille âgée maintenant de 15 ans. Chacun fait sa déclaration de revenus séparément, la demie part de l'enfant bénéficie à la maman.
Lui a eu 2 filles d'un premier lit (elles ont 29 et 26 ans, indépendantes financièrement et célibataires)
Il y a 15 ans, mon amie étant propriétaire d'un terrain, a fait construire sa maison.
La construction a été financé par un emprunt sur 20 ans, son compagnon est co-emprunteur, assurances décès sur chacun à 100 %. L'emprunt est remboursé par mon amie sur son compte personnel, avec ses revenus professionnels. Lui a contribué au fonctionnement du foyer, et ne paye pas de loyer.
Malheureusement son compagnon est en fin de vie, aucun acte ou testament n'a été rédigé car ils sont persuadés que "toute construction réalisée sur un terrain appartient au propriétaire du terrain"
La question qui se pose maintenant est de savoir :
- si les 2 filles du premier lit sont en droit de réclamer la succession sur la maison en totalité ?
- ou si elles sont en droit de réclamer sur le montant de l'assurance décès qui va solder le crédit immobilier ?
- Quels sont leurs droit, si dans ce cas, il y en a ?
- Quelles dispositions mon amie peut-elle encore prendre pendant que son compagnon est encore lucide ?
Le notaire qui a établi l'acte de la maison il y a 15 ans, est en vacances, elle n'a obtenu un RDV que le 24 septembre, mais aux vues de l'urgence, je vous serais très reconnaissante d'apporter une réponse rapide.
Je vous remercie par avance,
Très cordialement,
Evelyne pour hortensia56
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3 réponses
Bonjour
Le seul propriétaire de la maison est le propriétaire du terrain.
les héritiers du concubin pourraient réclamer une créance égale à ce qu'il a financé pour la construction.Mais comme dans la réalité il n' a pas participé au remboursement de l'emprunt , à mon avis les héritiers n'obtiendront pas gain de cause devant un tribunal. Peu importe qu'il ait financé le fonctionnement du foyer.
Que voulez-vous:les concubins ne reconnaissant pas la loi, la loi ne les connaitra pas. tel est le principe depuis deux siècles.
Le seul propriétaire de la maison est le propriétaire du terrain.
les héritiers du concubin pourraient réclamer une créance égale à ce qu'il a financé pour la construction.Mais comme dans la réalité il n' a pas participé au remboursement de l'emprunt , à mon avis les héritiers n'obtiendront pas gain de cause devant un tribunal. Peu importe qu'il ait financé le fonctionnement du foyer.
Que voulez-vous:les concubins ne reconnaissant pas la loi, la loi ne les connaitra pas. tel est le principe depuis deux siècles.
La question qui se pose maintenant est de savoir :
1- si les 2 filles du premier lit sont en droit de réclamer la succession sur la maison en totalité ?
Réponse négative.
Leur père co-emprunteur n'a aucun droit dans la propriété de cette maison, mais les 2 enfants pourraient soutenir la participation financière de leur père pour en réclamer la restitution.
En effet, elles comprendront difficilement qu'il ait pu emprunter pour construire sans être propriétaire.
- 2-ou si elles sont en droit de réclamer sur le montant de l'assurance décès qui va solder le crédit immobilier ?
Réponse négative, l'assurance couvre la dette, soit le prêteur indirectement.
Si l'assurance-vie a été mise au point ce n'est pas du tout pour protéger l'emprunteur.
D'ailleurs ses héritiers ne verront jamais la couleur du remboursement qui sera versé au prêteur.
3- Quels sont leurs droits, si dans ce cas, il y en a ?
Elles (les 3 enfants) recueillent la totalité de la succession puisqu'il n'existe ni mariage avec votre amie, ni PACS, ni testament en sa faveur.
Difficile de trouver pire.
4-Quelles dispositions mon amie peut-elle encore prendre pendant que son compagnon est encore lucide ?
Qu'ils se PACSENT de toute urgence et qu'il laisse un testament laissant à votre amie au moins l'usufruit des biens composant sa succession.
1- si les 2 filles du premier lit sont en droit de réclamer la succession sur la maison en totalité ?
Réponse négative.
Leur père co-emprunteur n'a aucun droit dans la propriété de cette maison, mais les 2 enfants pourraient soutenir la participation financière de leur père pour en réclamer la restitution.
En effet, elles comprendront difficilement qu'il ait pu emprunter pour construire sans être propriétaire.
- 2-ou si elles sont en droit de réclamer sur le montant de l'assurance décès qui va solder le crédit immobilier ?
Réponse négative, l'assurance couvre la dette, soit le prêteur indirectement.
Si l'assurance-vie a été mise au point ce n'est pas du tout pour protéger l'emprunteur.
D'ailleurs ses héritiers ne verront jamais la couleur du remboursement qui sera versé au prêteur.
3- Quels sont leurs droits, si dans ce cas, il y en a ?
Elles (les 3 enfants) recueillent la totalité de la succession puisqu'il n'existe ni mariage avec votre amie, ni PACS, ni testament en sa faveur.
Difficile de trouver pire.
4-Quelles dispositions mon amie peut-elle encore prendre pendant que son compagnon est encore lucide ?
Qu'ils se PACSENT de toute urgence et qu'il laisse un testament laissant à votre amie au moins l'usufruit des biens composant sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...