Propriété d'une maison construite sur un terrain
hortensia56
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2018 à 11:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2018 à 11:07
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Ulpien1
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30 août 2018 à 10:39
30 août 2018 à 10:39
Bonjour
Le seul propriétaire de la maison est le propriétaire du terrain.
les héritiers du concubin pourraient réclamer une créance égale à ce qu'il a financé pour la construction.Mais comme dans la réalité il n' a pas participé au remboursement de l'emprunt , à mon avis les héritiers n'obtiendront pas gain de cause devant un tribunal. Peu importe qu'il ait financé le fonctionnement du foyer.
Que voulez-vous:les concubins ne reconnaissant pas la loi, la loi ne les connaitra pas. tel est le principe depuis deux siècles.
Le seul propriétaire de la maison est le propriétaire du terrain.
les héritiers du concubin pourraient réclamer une créance égale à ce qu'il a financé pour la construction.Mais comme dans la réalité il n' a pas participé au remboursement de l'emprunt , à mon avis les héritiers n'obtiendront pas gain de cause devant un tribunal. Peu importe qu'il ait financé le fonctionnement du foyer.
Que voulez-vous:les concubins ne reconnaissant pas la loi, la loi ne les connaitra pas. tel est le principe depuis deux siècles.