Préjudice moral traumatisme cranien
Résolu
Reigeko
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jeudi 30 août 2018
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Modifié le 30 août 2018 à 03:48
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1 réponse
Bonjour,
Soit vous étiez présent au moment de l'accident et vous êtes victime de ces faits. Soit vous n'étiez pas présent, dans ce cas vous êtes un tiers à ces faits.
Dans le premier cas, il s'agit de savoir 1/ à quelle date l'accident a eu lieu (faits prescrits ?) 2/ s'il y a déjà eu une audience 3/ si l'auteur a été condamné à indemnisé votre père en sa qualité de représentant légal.
Dans le second cas, vous n'êtes pas victime directe des faits, donc pas d'indemnisation.
Soit vous étiez présent au moment de l'accident et vous êtes victime de ces faits. Soit vous n'étiez pas présent, dans ce cas vous êtes un tiers à ces faits.
Dans le premier cas, il s'agit de savoir 1/ à quelle date l'accident a eu lieu (faits prescrits ?) 2/ s'il y a déjà eu une audience 3/ si l'auteur a été condamné à indemnisé votre père en sa qualité de représentant légal.
Dans le second cas, vous n'êtes pas victime directe des faits, donc pas d'indemnisation.
30 août 2018 à 07:02