Mon propriétaire est dans ma cour
coincoin5967
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shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 30 août 2018 à 00:18
shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 30 août 2018 à 00:18
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shanny19
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29 août 2018 à 20:48
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Bonjour votre cour est-elle mentionnée sur votre bail comme cour privative ?
coincoin5967
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29 août 2018 à 23:33
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Et bien en tout cas il n'est pas mentionné quelle est commune avec lui
Utilisateur anonyme
29 août 2018 à 23:34
29 août 2018 à 23:34
Bonsoir,
si le bail ne cite pas la cour, elle ne vous est pas privative. vous n'y avez même aucun droit.
si le bail ne cite pas la cour, elle ne vous est pas privative. vous n'y avez même aucun droit.
coincoin5967
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29 août 2018 à 23:45
29 août 2018 à 23:45
Si le bail mentionne la cour justement
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shanny19
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29 août 2018 à 23:59
29 août 2018 à 23:59
Si votre bail mentionne "cour privative" il n'a effectivement pas le droit d'y entrer sans votre autorisation.
Si votre bail mentionne "cour commune" il a le droit d'y entrer à sa convenance sans qu'il soit besoin que cela soit mentionné .
Donc merci de nous dire exactement ce qu'il y a d'inscrit sur votre bail.
une porte qui même a un sous sol qui nous loue
pareil pour la porte ça manque de précision. Est-ce la porte de propre votre sous-sol ou une porte commune qui mène à plusieurs caves privatives ?
Si votre bail mentionne "cour commune" il a le droit d'y entrer à sa convenance sans qu'il soit besoin que cela soit mentionné .
Donc merci de nous dire exactement ce qu'il y a d'inscrit sur votre bail.
une porte qui même a un sous sol qui nous loue
pareil pour la porte ça manque de précision. Est-ce la porte de propre votre sous-sol ou une porte commune qui mène à plusieurs caves privatives ?
coincoin5967
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30 août 2018
30 août 2018 à 00:06
30 août 2018 à 00:06
le bail ne stipule n'y privative n'y commune pour la cour.
Et pour la cave c'est la porte de la cave en elle même dont nous avons les clés donc bien privative.
Et pour la cave c'est la porte de la cave en elle même dont nous avons les clés donc bien privative.
shanny19
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30 août 2018 à 00:18
30 août 2018 à 00:18
ok donc il va falloir lui faire une jolie lettre recommandée AR avec les articles de loi que quelqu'un va vous donner ce soir car là, je vais me coucher, désolée.
Sinon je repasse demain après-midi.
Sinon je repasse demain après-midi.