Fenêtre sur propriété voisine

NOGIER - 29 août 2018 à 14:21
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 août 2018 à 10:00
Nous avons acheté une maison en 2003 dont une chambre dispose d'une fenêtre donnant sur la propriété voisine à une distance apparemment non règlementaire.
Les plans en notre possession laissent penser que cette ouverture a été créée en Novembre 1984.
Aujourd'hui , le voisin nous sommes de fermer cette fenêtre et de ne laisser qu'un "jour".
Nous ne souhaitons pas réaliser cette opération compte tenu de l'antériorité de cette ouverture et du fait que nous avons acheté ce bien dans l'état actuel (pour info, cette maison est en location).
Merci de nous donner votre avis, merci.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
29 août 2018 à 14:29
Bonjour,

L'ouverture datant de 1984, la servitude de vue est acquise
https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/servitude-de-vue
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
29 août 2018 à 14:37
Bonjour
Attention l'usucapion doit être constatée par le juge après que ce dernier ait examiné les preuves que vous fournissez(il y a contestation en cours).
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
30 août 2018 à 10:00
Que vient faire l'usucapion ici ?
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