Fenêtre sur propriété voisine
Nous avons acheté une maison en 2003 dont une chambre dispose d'une fenêtre donnant sur la propriété voisine à une distance apparemment non règlementaire.
Les plans en notre possession laissent penser que cette ouverture a été créée en Novembre 1984.
Aujourd'hui , le voisin nous sommes de fermer cette fenêtre et de ne laisser qu'un "jour".
Nous ne souhaitons pas réaliser cette opération compte tenu de l'antériorité de cette ouverture et du fait que nous avons acheté ce bien dans l'état actuel (pour info, cette maison est en location).
Merci de nous donner votre avis, merci.
Les plans en notre possession laissent penser que cette ouverture a été créée en Novembre 1984.
Aujourd'hui , le voisin nous sommes de fermer cette fenêtre et de ne laisser qu'un "jour".
Nous ne souhaitons pas réaliser cette opération compte tenu de l'antériorité de cette ouverture et du fait que nous avons acheté ce bien dans l'état actuel (pour info, cette maison est en location).
Merci de nous donner votre avis, merci.
2 réponses
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ModérateurBonjour,
L'ouverture datant de 1984, la servitude de vue est acquise
https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/servitude-de-vue
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Bonjour
Attention l'usucapion doit être constatée par le juge après que ce dernier ait examiné les preuves que vous fournissez(il y a contestation en cours).
La législation juridique et financière évolue en permanence...