Père décédé et estimation biens grand mère
celma64
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celma64 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour, mon père vient de décéder et le notaire nous a demandé de faire évaluer les biens de ma grand mère paternelle, soit disant c'est pour nous protéger sauf qu'on doit payer des droits dessus, alors que ma grand mère est toujours vivante et que d'ici son décès il peut s'en passer des choses (sa maison qui brûle, ou nous qui refusons l'héritage, mon père avait 4 frères et sœurs). Peut-on demander un report pour ces droits là. Merci
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1 réponse
Peut-on demander un report pour ces droits là
Votre grand-mère étant en vie vous n'êtes actuellement redevable d'aucun droit.
Rien ne s'est passé, donc rien n'est dû.
Si vous devez des droits de succession, c'est uniquement dans la succession de votre père certainement décédé après son père.
De ce fait à son décès il est propriétaire dans l'indivision avec sa mère.
le notaire nous a demandé de faire évaluer les biens de ma grand mère paternelle,
Ce n'est qu'une précaution suggérée par votre notaire pour retenir une évaluation cohérente entre cette part dépendant de la succession de votre père et celle de sa mère dont vous hériterez plus tard.
Au cas où cette maison brûle avant le décès de grand-mère, vous hériterez toujours du terrain.
Votre grand-mère étant en vie vous n'êtes actuellement redevable d'aucun droit.
Rien ne s'est passé, donc rien n'est dû.
Si vous devez des droits de succession, c'est uniquement dans la succession de votre père certainement décédé après son père.
De ce fait à son décès il est propriétaire dans l'indivision avec sa mère.
le notaire nous a demandé de faire évaluer les biens de ma grand mère paternelle,
Ce n'est qu'une précaution suggérée par votre notaire pour retenir une évaluation cohérente entre cette part dépendant de la succession de votre père et celle de sa mère dont vous hériterez plus tard.
Au cas où cette maison brûle avant le décès de grand-mère, vous hériterez toujours du terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne comprends pas votre question.
Il doit s'agir des droits en nue-propriété recueillis par votre père dans la succession de son père et sur lesquels votre grand-mère doit exercer ses droits en usufruit qu'elle conservera jusqu'à son décès.
Cela ne change rien pour vous.
Je vous ai précisé que si vous êtes redevable de droits de succession ce sera sur celle de votre père.
Que votre grand-mère soit vivante n'y change rien .
Votre père avait certainement hérité de son propre père, raison pour laquelle il était propriétaire en partie des biens de la propriété des grands-parents.
Ne connaissant pas votre situation précisément demandez au notaire si vous êtes redevable de droits de succession.
N'oubliez pas que vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €.