Propriétaire abusif
LisaXav
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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 août 2018 à 12:33
28 août 2018 à 12:33
Bonjour,
Oui vous pouvez obtenir des dédommagements... mais il faut passer par le tribunal !
Commencez par envoyer un courrier RAR au bailleur (copie à l'agence) pour exiger cette régularisation sous 8 jours à réception.
En copropriété, il y a quand même un délai dû à la date de l'AG : vérifiez ce point.
Et ensuite vous saisirez le tribunal d'instances.
En attendant voir l'ADIL.
Oui vous pouvez obtenir des dédommagements... mais il faut passer par le tribunal !
Commencez par envoyer un courrier RAR au bailleur (copie à l'agence) pour exiger cette régularisation sous 8 jours à réception.
En copropriété, il y a quand même un délai dû à la date de l'AG : vérifiez ce point.
Et ensuite vous saisirez le tribunal d'instances.
En attendant voir l'ADIL.
28 août 2018 à 19:06
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je suis passée par un médiateur, cela fait quasiment 1 an que ça dure et toujours rien.
Je vais donc me retourner maintenant contre le tribunal adéquat pour faire valoir mes droits mais surtout pour faire condamner ce genre de propriétaire qui se croît au dessus des lois.
Cordialement