Propriétaire abusif

LisaXav Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2018 - 28 août 2018 à 08:23
LisaXav Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2018 - 28 août 2018 à 19:06
Bonjour,

Voilà ça fait 1 an que j'ai quitté mon logement et je n'ai toujours pas eu de régularisation de charges faites.
Je suis restée 2 ans et demi dans cet appartement.
Je me suis battue pour obtenir la régularisation de la première année de présence (2015), qui m'a été régularisé décembre 2016 où j'avais un trop perçu en ma faveur élevé.
J'ai donc obtenu une baisse de loyer conséquente pour l'année 2017.
Mais à ce jour aucune régularisation de faite pour 2016 et 2017.
Sachant que le jour de l'état des lieux, l'agence a bien dit à ma propriétaire (présente) qu'elle avait un mois pour tout réguler.
Comment obtenir la régularisation ? Et puis obtenir des dommages et intérêts ?

Merci de votre aide

1 réponse

Utilisateur anonyme
28 août 2018 à 12:33
Bonjour,
Oui vous pouvez obtenir des dédommagements... mais il faut passer par le tribunal !
Commencez par envoyer un courrier RAR au bailleur (copie à l'agence) pour exiger cette régularisation sous 8 jours à réception.
En copropriété, il y a quand même un délai dû à la date de l'AG : vérifiez ce point.

Et ensuite vous saisirez le tribunal d'instances.

En attendant voir l'ADIL.
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LisaXav Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2018
28 août 2018 à 19:06
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je suis passée par un médiateur, cela fait quasiment 1 an que ça dure et toujours rien.
Je vais donc me retourner maintenant contre le tribunal adéquat pour faire valoir mes droits mais surtout pour faire condamner ce genre de propriétaire qui se croît au dessus des lois.

Cordialement
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