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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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25 août 2018 à 16:08
25 août 2018 à 16:08
bonjour,
de quel remboursement parlez-vous ???
"Puis-je me permettre de ne pas lui régler le loyer afin d'être remboursée ? "
NON, il s'agirait d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire, car le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (la date de réception du versement par le bailleur est mentionnée dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
cdt.
de quel remboursement parlez-vous ???
"Puis-je me permettre de ne pas lui régler le loyer afin d'être remboursée ? "
NON, il s'agirait d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire, car le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (la date de réception du versement par le bailleur est mentionnée dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
cdt.
Utilisateur anonyme
25 août 2018 à 19:35
25 août 2018 à 19:35
Encore une fois NON !!!
Il faut vous battre pour être remboursé légalement, pas vous faire justice car c'est illégal.
Il faut vous battre pour être remboursé légalement, pas vous faire justice car c'est illégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...