Soeur qui refuse l 'accès à un huissier
Résolu
stephane
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, nous sommes 5 héritiers et suite au décès de l 'un de mes derniers parents, nous voulons faire un état des lieux concernant la maison de mes parents. Nous l 'avions pas fait au tout début, mais ma soeur qui occupe la maison ne prend pas soin de l 'habitation. Ma soeur qui habite les lieux nous a catégoriquement dit quel refusera l 'accès à un huissier de justice pour qu 'il procède à faire un état des lieux .Comment pouvons nous faire face à cette situation? Je vous remercie beaucoup.
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1 réponse
.Comment pouvons nous faire face à cette situation?
Rien tant qu'elle n'aura pas refusé l'entrée d'un huissier dans les lieux.
Le domicile d'un citoyen étant inviolable, l'huissier ne pourra pas "forcer" l'entrée.
Si vous avez de sérieux motifs d'inquiétude sur la qualité de l'entretien de cette maison confiez le problème à un avocat.
Il aura peut-être une autre solution à vous proposer notamment, la plus classique, de faire cesser cette indivision en proposant tous les 4 la cession de vos droits à cette soeur.
Rien tant qu'elle n'aura pas refusé l'entrée d'un huissier dans les lieux.
Le domicile d'un citoyen étant inviolable, l'huissier ne pourra pas "forcer" l'entrée.
Si vous avez de sérieux motifs d'inquiétude sur la qualité de l'entretien de cette maison confiez le problème à un avocat.
Il aura peut-être une autre solution à vous proposer notamment, la plus classique, de faire cesser cette indivision en proposant tous les 4 la cession de vos droits à cette soeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...