Fossé creusé devant ma proprieté
TanaseGabriela
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TanaseGabriela Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
J ai acheté un terrain constructible sans fossé devant il y a quelque années, j ai construit ma maison depuis et maintenant la Mairie vient de creuser un fossé tout au long de ma propriété pour envoyer l eau de pluie des mes voisin
Le problème c est que je n ai plus accès a une bonne partie de mon terrain et en plus vu la quantité d eau qui arrive dans haut (je suis en bas de la route) j ai bien peur que c est moi qui va être inondé.
Que je peut faire?
J ai acheté un terrain constructible sans fossé devant il y a quelque années, j ai construit ma maison depuis et maintenant la Mairie vient de creuser un fossé tout au long de ma propriété pour envoyer l eau de pluie des mes voisin
Le problème c est que je n ai plus accès a une bonne partie de mon terrain et en plus vu la quantité d eau qui arrive dans haut (je suis en bas de la route) j ai bien peur que c est moi qui va être inondé.
Que je peut faire?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Du coup le fossé s arrête au bout de mon terrain et comme il est pas clôturé je crois qu il va dans mon terrain car ma borne a disparu
Je voulais juste savoir s ils ont le droit de me bloquer l accès a une bonne partie de mon terrain avec le fossé car sur cette partie je voulais construire un grand garage
logiquement on a le droit à une entrée par parcelle
Pendant que vous êtes à la mairie demande quand se feras le prochain PLU
car vous avez acheter un terrain constructible, mais si il font un nouveau PLU , il peu passer non constructible !!!