vente de terrain et viabilisation

Question

Bonjour,
Nous venons d'obtenir le permis d'aménager pour trois lots. Nous avons eu une proposition d'achat pour l'un deux que nous avons acceptée. En lisant l'article 6 sur ce permis, le 3ième alinéa parle d'une autorisation de procéder à la vente avant exécution des travaux...Qui donne cette autorisation? Pouvons nous passer chez le notaire dès maintenant ?
Merci pour votre aide

No_68 · Answer

Bonjour,

Merci de bien vouloir recopier exactement ce qu'indique l'article 6 de votre permis d'aménager.

Afin de pouvoir vendre par anticipation les lots vous devez justifiez que vous serez en mesure de pouvoir financer la fin des travaux du lotissement.

La vente des lots par anticipation est régie par l'article R442-13 du Code de l'Urbanisme.
En avez-vous fait la demande dans le cadre du permis d'aménager ? Justifiez-vous d'une garantie bancaire d'achèvement des travaux ?  Si oui l'arrêté autorisant l'aménagement indique alors le délai laissé par la commune pour finir les travaux.

"Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :

a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites ;

Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R. 442-14 ; le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir ;

b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R. 442-14.

Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à l'article R. 442-14 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article R. 442-15."

La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier. Cette intervention peut prendre la forme :

a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au lotisseur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux, cette convention devant stipuler au profit des futurs attributaires de lots le droit d'en exiger l'exécution ;

b) Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige envers les futurs attributaires de lots, solidairement avec le lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.

marinette3333 · Answer

Bonjour et merci pour la rapidité de votre réponse. voici ce qui est noté dans l'article 6 : La vente ou la location des lots pourra être accordée:
soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux dans les conditions définies à l'article R442-13b.

Qui délivre cette autorisation? Nous avons pas fait de demande dans le permis d'aménager!

JiGéGé · Answer

?

Elle est obligée de répondre à cette question!
C'est sa mission.

Donc faire très rapidement la même demande par courrier postal recommandé+AR.
Et attendre la réponse par courrier....

Ulpien1 · Answer

Bonjour Marinette
L a Direction départementale des Territoires est là pour suppléer l'absence de personnel qualifié dans les petites communes.

Vente de terrain et viabilisation

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