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Surface de plancher et terrasse couverte à l’etage

DG - 26 août 2018 à 13:04
No_68 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 19 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020 - 26 août 2018 à 14:27
Bonjour
Pouvez vous me préciser si je dois déduire cette surface ( non close mais couverte par la toiture terrasse de la maison. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
No_68 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 19 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020 6
Modifié le 26 août 2018 à 14:27
Bonjour,

"La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868
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