Surface de plancher et terrasse couverte à l’etage

DG -  
No_68 Messages postés 47 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Pouvez vous me préciser si je dois déduire cette surface ( non close mais couverte par la toiture terrasse de la maison. Merci

1 réponse

  1.
    No_68 Messages postés 47 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6
     
    Bonjour,

    "La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades".
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868
    0

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