Surface de plancher et terrasse couverte à l’etage
Bonjour
Pouvez vous me préciser si je dois déduire cette surface ( non close mais couverte par la toiture terrasse de la maison. Merci
Pouvez vous me préciser si je dois déduire cette surface ( non close mais couverte par la toiture terrasse de la maison. Merci
1 réponse
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Bonjour,
"La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868
La législation juridique et financière évolue en permanence...