Fraude de la part de proprietaire
IrinaSo
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici ma situation. Ma propriétaire qui loue un ensemble des apartements dans son imeuble, se propose à chaque locataire de s occuper elle même des papiers de la caf, pour l Apl. Beaucoup de nos voisin ils ont accepté, en pas se poser des questions. Notre loyer c est 700 euros par mois, mais sur le bail qu elle a fait c est 550 loyer + 150 charges . Quand nous avons fait les papiers de la caf, elle insisté que on doit declarer qu on paye juste 550 de loyer , pas 700 euros. En vouloir savoir c est quoi ces charges , elle dit que c est pour éclairage de la résidence, arrosage du jardin commun ou autres excuses tel que la pubelle, ou pour la caf que elle payera moins d impôts. Jamais une réponse pareil, toujours elle change. Donc pour 9 appartements de l immeuble elle déclare un loyer inférieure de 150 euros, que le prix réel du loyer. Ces locataires touchent une misère chez la Caf, parsque le loyer est déclaré inférieure et elle récolte 150 euros de charges qui sont pas justifiées au locataires, sans payer de impôts.
Voici ma situation. Ma propriétaire qui loue un ensemble des apartements dans son imeuble, se propose à chaque locataire de s occuper elle même des papiers de la caf, pour l Apl. Beaucoup de nos voisin ils ont accepté, en pas se poser des questions. Notre loyer c est 700 euros par mois, mais sur le bail qu elle a fait c est 550 loyer + 150 charges . Quand nous avons fait les papiers de la caf, elle insisté que on doit declarer qu on paye juste 550 de loyer , pas 700 euros. En vouloir savoir c est quoi ces charges , elle dit que c est pour éclairage de la résidence, arrosage du jardin commun ou autres excuses tel que la pubelle, ou pour la caf que elle payera moins d impôts. Jamais une réponse pareil, toujours elle change. Donc pour 9 appartements de l immeuble elle déclare un loyer inférieure de 150 euros, que le prix réel du loyer. Ces locataires touchent une misère chez la Caf, parsque le loyer est déclaré inférieure et elle récolte 150 euros de charges qui sont pas justifiées au locataires, sans payer de impôts.
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3 réponses
bonjour,
pour percevoir des aides de la CAF, c est toujours calculé sur le loyer Hors Charges !!! votre propriétaire ne fraude pas elle declare simplement le loyer qu elle percoit les charges locatives etant exclusivement payés par le locataire.. Donc, aucun bénéfice.
Cordialement
pour percevoir des aides de la CAF, c est toujours calculé sur le loyer Hors Charges !!! votre propriétaire ne fraude pas elle declare simplement le loyer qu elle percoit les charges locatives etant exclusivement payés par le locataire.. Donc, aucun bénéfice.
Cordialement
Envoyez lui une LRAR exigeant ces justificatifs en s'appuyant sur cette loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2018-08-23/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2018-08-23/