Fraude de la part de proprietaire

IrinaSo Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2018 - 23 août 2018 à 14:18
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 23 août 2018 à 14:35
Bonjour,
Voici ma situation. Ma propriétaire qui loue un ensemble des apartements dans son imeuble, se propose à chaque locataire de s occuper elle même des papiers de la caf, pour l Apl. Beaucoup de nos voisin ils ont accepté, en pas se poser des questions. Notre loyer c est 700 euros par mois, mais sur le bail qu elle a fait c est 550 loyer + 150 charges . Quand nous avons fait les papiers de la caf, elle insisté que on doit declarer qu on paye juste 550 de loyer , pas 700 euros. En vouloir savoir c est quoi ces charges , elle dit que c est pour éclairage de la résidence, arrosage du jardin commun ou autres excuses tel que la pubelle, ou pour la caf que elle payera moins d impôts. Jamais une réponse pareil, toujours elle change. Donc pour 9 appartements de l immeuble elle déclare un loyer inférieure de 150 euros, que le prix réel du loyer. Ces locataires touchent une misère chez la Caf, parsque le loyer est déclaré inférieure et elle récolte 150 euros de charges qui sont pas justifiées au locataires, sans payer de impôts.

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
23 août 2018 à 14:21
bonjour,
pour percevoir des aides de la CAF, c est toujours calculé sur le loyer Hors Charges !!! votre propriétaire ne fraude pas elle declare simplement le loyer qu elle percoit les charges locatives etant exclusivement payés par le locataire.. Donc, aucun bénéfice.

Cordialement
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 528
23 août 2018 à 14:21
Salut

Il faut exiger des justificatifs pour ces charges.
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On a jamais eu des justificatifs des charges qu elle paye. Elle refuse tout court.
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 528
23 août 2018 à 14:35
Envoyez lui une LRAR exigeant ces justificatifs en s'appuyant sur cette loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2018-08-23/
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