Fraude de la part de proprietaire
IrinaSo
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 23 août 2018 à 14:35
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 23 août 2018 à 14:35
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maylin27
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23 août 2018 à 14:21
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bonjour,
pour percevoir des aides de la CAF, c est toujours calculé sur le loyer Hors Charges !!! votre propriétaire ne fraude pas elle declare simplement le loyer qu elle percoit les charges locatives etant exclusivement payés par le locataire.. Donc, aucun bénéfice.
Cordialement
pour percevoir des aides de la CAF, c est toujours calculé sur le loyer Hors Charges !!! votre propriétaire ne fraude pas elle declare simplement le loyer qu elle percoit les charges locatives etant exclusivement payés par le locataire.. Donc, aucun bénéfice.
Cordialement
Pierrecastor
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23 août 2018 à 14:21
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Salut
Il faut exiger des justificatifs pour ces charges.
Il faut exiger des justificatifs pour ces charges.
On a jamais eu des justificatifs des charges qu elle paye. Elle refuse tout court.
Pierrecastor
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23 août 2018 à 14:35
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Envoyez lui une LRAR exigeant ces justificatifs en s'appuyant sur cette loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2018-08-23/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2018-08-23/