Prolongement maison existante limite de propriété [Résolu]

habitant25 1 Messages postés mercredi 22 août 2018Date d'inscription 22 août 2018 Dernière intervention - 22 août 2018 à 23:08 - Dernière réponse : No_68 31 Messages postés dimanche 19 août 2018Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention
- 24 août 2018 à 11:02
Bonjour à tous,

Je suis en cours d'acquisition d'une maison individuelle (construite en 2000). Dans l'optique d'aménager au mieux l'espace (cuisine et salle de bain se tienne presque dans le même espace..) nous envisageons de faire une extension en toit plat à la maison actuelle. Il s'agit d'une maison situé en coteau en forme de L.
Aujourd'hui la pointe du L (côté droite) est à 1.60m de la limite de propriété côté rue, le PLU semble indiquer 4ml de la limite cadastrale.
Nous voudrions faire une extension à l'intérieur du L de moins de 20m2 pour y intégrer le couloir d'entrée et la salle de bain mais cela nous ferait commencer et
finir le prolongement de la maison dans les 4ml. A-t-on le droit de le faire puisqu'on repart d'une construction existante au vu du caractère exceptionnelle de la situation ?
Nous avons également une autre solution qui serait de faire une extension sur le sommet du L mais cette fois ci en allant en direction du voisin sur la gauche dont la limite de propriété aujourd'hui est à près de 4m50. Pourrions-nous aller chercher la limite de propriété ? Pour info, il a son garage indépendant qui est placé à quelques dizaines de cms de la limite de propriété, donc pas de gêne représentative pour lui..
Je tente de vous joindre une photo ainsi que le lien du PLU ( http://www.montbeliard.fr/fileadmin/Fichiers/Photos/4_Vie_quotidienne/Urbanisme/PLU/04_REGLEMENT_approuv%C3%A9.pdf ) pour avoir plus de précisions de votre part.


Pour précisions nous sommes en zone UE et j'ai tracé le gabarit des 4ml sur le cadastre pour info..
Merci d'avance !
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6 réponses

Josh Randall 19098 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 23 août 2018 à 00:33
0
Merci
Bonjour,

Le PLU est conçu de façon étrange. Il n'aborde pas la possibilité de faire une extension sur un bâtiment existant de sorte que rien n'est réglementé en ce sens.
Or pour moi l'implantation des constructions ne vaut que pour le neuf.

Du coup, je suis dans le doute quant à l'interprétation du règlement. Si on le prend tel quel, tes projets d'extension ne sont pas envisageables alors que l'implantation de la maison n'est pas conforme au PLU actuel. Ce qui, à mon sens manque de logique.

A moins que la logique soit de lutter contre la densification de l'habitat...
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No_68 31 Messages postés dimanche 19 août 2018Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 24 août 2018 à 09:31
0
Merci
Bonjour,

Le règlement de votre PLU ne fait pas de distinction entre construction nouvelle et travaux sur construction existante, ainsi dans le cadre du projet d'extension de votre maison vous devez respecter le retrait minimum de 4 mètres des limites séparatives quand bien même la construction existante ne le respecte pas.

Seule solution, la servitude de cour commune, celle-ci nécessite l'accord de votre voisin, l'absence de construction dans une bande de 4 mètres chez votre voisin et le passage chez un notaire (ce n'est pas gratuit)
https://www.village-justice.com/articles/servitude-cour-commune-droit-urbanisme,28817.html
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Josh Randall 19098 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 24 août 2018 à 09:51
0
Merci
En effet, je n'avais pas pensé à la servitude de cour commune.

Cependant je trouve étonnant que le PLU ne réglemente ni les extensions, ni les surélévations
No_68 31 Messages postés dimanche 19 août 2018Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 24 août 2018 à 10:13
Ça reste assez fréquent tout de même !
Josh Randall 19098 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 24 août 2018 à 10:49
Pour un document aussi récent, perso ça me gène un peu !
No_68 31 Messages postés dimanche 19 août 2018Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 24 août 2018 à 11:02
Je suis d'accord !
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