Appartements sans permis de construire

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Garette - 22 août 2018 à 10:20
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- 24 août 2018 à 09:46
Bonjour,

Nous avons acheté en 2004 un bien qui ce divise en deux appartements.
Quand nous décidons (mon compagnon et moi)de réaliser des travaux afin de louer un des appartements ,nous avons constaté qu'il n'y avait pas de permis de construire ! (Les appartements sont en zone inondable).
J'ai été très naïve d'avoir acheté ce bien ,je le reconnais.
J'aimerais savoir si c'est possible de régulariser et faire une demande de permis de Construire (date de construction 1997)? Est- il possible de louer ? Au niveau de l'assurance habitation qu'elle conséquences ?.
En vous remerciant par avance de votre réponse.

3 réponses

Josh Randall
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22 août 2018 à 12:04
Bonjour

J'aimerais savoir si c'est possible de régulariser et faire une demande de permis de Construire (date de construction 1997)?

La régularisation me semble impossible du fait de la situation du bien immobilier en zone inondable
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No_68
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7 juin 2020
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24 août 2018 à 09:46
Bonjour,

Dans le cas d'une construction édifié sans autorisation d'urbanisme la commune peut engager votre responsabilité pénale dans la limite de 6 ans et votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans après achèvement des travaux.
Si cette construction est achevé depuis plus de 10 ans (date des derniers travaux sur la construction), alors elle ne peut plus faire l'objet d'un recours, il n'est donc pas nécessaire de "régulariser" la construction.

Toute nouvelle demande de travaux devra cependant respecter le document d'urbanisme en vigueur et le PPRi (règlement en zone inondable). Il est donc fort probable qu'aucun nouvel aménagement ne soit autorisé.
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anemonedemer
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22 août 2018 à 11:19
Bonjour,
Tant que la construction n'est pas légale, vous ne pourrez pas louer. Vendez et achetez ailleurs si vous voulez louer.
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