extension maison limite de propriété Fermé

Question

Bonjour,
j'apprend par hasard que mon voisin va faire une extension de sa maison le long de la limite de propriété (0m), qu'à ce titre, il détruira le mur palissade qui sert de mur entre les deux maisons et que l'extension de sa maison viendra donc à champ de la limite légale.
Je n'ai pas été informé qu'il allait démolir mon mur et par déduction "passer" chez moi pour faire ses travaux.
Son permis de construire a été déposé en mairie, tout parait en règle, le panneau est affiché mais j'apprend l'info de la réalité de la construction  9 mois après l'affichage du permis.
Est que je peux lui interdire de démolir mon mur ?
J'aimerai qu'il construise son extension à champ de ce mur? puis je lui imposer ?
Merci d'avance

Bucéphale · Accepted Answer

Bonjour ou Bonsoir, selon le cas, l'heure et l'humeur, 

En ce qui concerne, les constructions comme les plantations, il y a une distance minimale à respecter :

Les articles 671 à 674 du Code civil déterminent les distances à observer pour les plantations et posent seulement un règle générale pour les constructions, avec seulement pour objectif celui de ne pas nuire aux voisins, mais toutes les prescriptions sont toujours édictées sous réserve de l'application des règlements particuliers et des usages et, en ce qui concerne les constructions, les règlements d'urbanisme priment les règles du Code Napoléon,

Il faut donc avoir un réflexe salvateur, c'est à dire, vous vous précitez à la mairie, pour connaître le règlement d'urbanisme, avec les règles concernant les distances à respecter pour les constructions. Le principe général c'est qu'il y a un recul à observer pour construire un bâtiment, en construction en limite, nécessite votre accord.

En ce qui concerne, le recours contre le permis de construire devant le tribunal administratif, vous disposez d'un délai de deux mois, à partir de l'affichage dudit permis, cette procédure s'appelle un recours pour excès de pouvoir, un REP, pour les initiés, il exact que l'assistance d'un avocat, n'est pas nécessaire, mais demande, aussi, une connaissance certaine et approfondie du contentieux administratif......

Devant ce genre de difficultés, mais il n'est jamais sage d'attendre, (ce n'est pas un proverbe chinois)

Bon courage,

davidsimon · Answer

non la loi cet 0 ou 3 metres desolé il faut faire avec mais ca peut etre pas mal du coup ca fera plus prope que a champ, pourquoi l embeter il a le permis donc le droit ce n est pas a vous de dessider , lesser leur tranquille est soyer consilliant

romuald · Answer

Comme ca apres ils viendront vous embeter pour une servitude de  tour d'echelle lorsque la construction ne sera plus considerée comme neuve ...
 Ne vous laissez pas faire !

NINI · Answer

david c'est pas parce qu'il a son permis de construire qu'il est dans son droit civil.

coyote3317 · Answer

si il a le droit vous n'y pouvez rien, et de toute façon vos délais de recours sont passés! Il a aussi l'obligation de remettre en état la clôture pour quelle vienne proprement se coller à son habitation. Il ne pourra pas construire à champ du mur comme vous le dite car la règle c'est sur la limite ou à 3m!

joker · Answer

Vieux message mais pourra peut être servir, Pour toutes ces infos allez simplement en mairie de votre commune pour obtenir une copie du POS (ou PLU). 
Vous y trouverez toutes les informations utiles en matière de construction, d'occupation au sol, de clôture et autres..

Concernant le permis vous aviez un recourt de 2 mois.. et vous auriez du aller vous renseigner auprès de la mairie pour avoir plus d'infos sur le type d'extension prévu par votre voisin. S'il respecte l'affichage, les 2 mois et les règles imposées par le POS, vous ne pouvez pas le bloquer, il est dans son droit.

La règle d'implantation de la construction par rapport à la limite de propriété est également précisée dans le POS et elle peut varier de temps en temps, mais très rare. Habituellement c'est effectivement une construction soit en limite de propriété, soit à une distance correspondante à la hauteur de l'égoût divisée par 2 avec un minimum de 3 m. Donc 3 m.

Enfin, pour l'accès à votre terrain pour sa construction je sèche, je ne crois pas que vous soyez obligé de le laisser travailler depuis chez vous (pour les enduits par exemple). Dans le cas de construction, nous faisons habituellement des convention entre nous et les voisins pour nous permettre d'accéder à leur terrain, en échange d'une remise en l'état en fin de chantier, avec des fois des plantations de végétaux en contrepartie.

Attention à ce que le débord de sa toiture n'empiète pas chez vous.

Enfin, vu la date du message vous pourrez nous dire comment cela c'est passé.

luc.peron · Answer

J'imagine, que la meilleur solution est de prévoir cela avant de vendre en mitoyenneté.
Je possède une longère qui contiens deux logements.
en lisant vos message, il me semble judicieux d'inscrire dans le compromis et ensuite dans l'acte notarié qu'aucune construction d'une hauteur supérieure à 1,80M ne puissent être construit a 3 mètres de la mitoyenneté!!!
alors cela devient irréfutable me semble t'il !!!

Extension maison limite de propriété

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