Extension maison limite de propriété

Fermé
yoyo - 23 avril 2008 à 20:21
bern29 Messages postés 4889 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 - 22 avril 2014 à 12:29
Bonjour,
j'apprend par hasard que mon voisin va faire une extension de sa maison le long de la limite de propriété (0m), qu'à ce titre, il détruira le mur palissade qui sert de mur entre les deux maisons et que l'extension de sa maison viendra donc à champ de la limite légale.
Je n'ai pas été informé qu'il allait démolir mon mur et par déduction "passer" chez moi pour faire ses travaux.
Son permis de construire a été déposé en mairie, tout parait en règle, le panneau est affiché mais j'apprend l'info de la réalité de la construction 9 mois après l'affichage du permis.
Est que je peux lui interdire de démolir mon mur ?
J'aimerai qu'il construise son extension à champ de ce mur? puis je lui imposer ?
Merci d'avance
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7 réponses

Bonjour ou Bonsoir, selon le cas, l'heure et l'humeur,

En ce qui concerne, les constructions comme les plantations, il y a une distance minimale à respecter :

Les articles 671 à 674 du Code civil déterminent les distances à observer pour les plantations et posent seulement un règle générale pour les constructions, avec seulement pour objectif celui de ne pas nuire aux voisins, mais toutes les prescriptions sont toujours édictées sous réserve de l'application des règlements particuliers et des usages et, en ce qui concerne les constructions, les règlements d'urbanisme priment les règles du Code Napoléon,

Il faut donc avoir un réflexe salvateur, c'est à dire, vous vous précitez à la mairie, pour connaître le règlement d'urbanisme, avec les règles concernant les distances à respecter pour les constructions. Le principe général c'est qu'il y a un recul à observer pour construire un bâtiment, en construction en limite, nécessite votre accord.

En ce qui concerne, le recours contre le permis de construire devant le tribunal administratif, vous disposez d'un délai de deux mois, à partir de l'affichage dudit permis, cette procédure s'appelle un recours pour excès de pouvoir, un REP, pour les initiés, il exact que l'assistance d'un avocat, n'est pas nécessaire, mais demande, aussi, une connaissance certaine et approfondie du contentieux administratif......

Devant ce genre de difficultés, mais il n'est jamais sage d'attendre, (ce n'est pas un proverbe chinois)

Bon courage,
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Bonjour,

Il faut effectivement bien lire le règlement d'urbanisme et se faire préciser le cas échéant la zone concernée.
Dans mon cas, il est possible de construire en limite de propriété un batiment ou extension jusqu'à 3 mètres de haut et de faire un toit au dessus à condition qu'il respecte une certaine pente.

Après vérification en mairie, le mieux est de prendre contact avec votre voisin et de discuter avec lui pour limiter les nuisances liées à la destruction du mur mitoyen.
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Nul n'est sense ignorer la Loi. Il y a obligatoirement, affichage en Mairie, à chacun de suivre les événements de son quartier. Pour être plus généraliste:

Construction en limite autorisée sous condition de hauteur mais jamais interdite et un voisin ne peut pas s'y opposer
Construction à 3 ml minimum de la limite à condition que la construction ne dépasse 6 ml soit 2 fois la distance. Si vous voulez construire plus haut , il faut se reculer de la moitié de la hauteur
Bilan: en France construction à 0 ou 3 ml minimum en suite c'est la hauteur (au faitage) qui détermine le recul
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bern29 Messages postés 4889 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 2 272
22 avril 2014 à 12:29
JPD, vous avez vu la date du sujet :-) ....

Bilan: en France construction à 0 ou 3 ml minimum


Sauf lot dans lotissement et application du R123-10-1
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