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Succession et clause de preciput

PEPETTE68100 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 17 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2018 - Modifié le 22 août 2018 à 18:38
PEPETTE68100 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 17 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2018 - 27 août 2018 à 11:43
Bonjour à tous. Je me questionne sur la succession de mon père. Il est décédé il y a plus de vingt ans maintenant. Ma mère vit dans leur ancienne maison mais souhaite désormais la revendre. Elle dit avoir fait un contrat de mariage à l’époque avec une clause de préciput et n’a donc pas besoin que je donne mon accord pour la vente de la maison familiale et que je n’ai aucune part dessus. Comment savoir que cette clause existe ? Était ce courant dans les années 80 de faire ça ? Est-ce certain que cette clause lèse totalement un héritier enfant ? Merci de vos éclairages.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 269
22 août 2018 à 18:42
Etes- en possession d'un exemplaire de la déclaration de succession faite après le décès de votre père ?
Sinon, serait-il possible d'en demander une copie à votre mère ?
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PEPETTE68100 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 17 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2018
Modifié le 22 août 2018 à 18:58
Non, je ne l’ai pas et je n’ose pas lui demander car elle est assez pudique et a du mal à communiquer surtout lorsqu’il s’agit de sujets aussi délicats. Je ne connais pas le nom du notaire de l’époque. Je m’attendais à au moins devoir signer un papier pour la vente. Je suis étonnée car alors, tous les parents qui veulent exclure un enfant d’un bien lors d’un héritage peuvent utiliser cette astuce.
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Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 269
22 août 2018 à 19:04
D'abord, il faut bien comprendre qu'un héritage n'est pas un dû. Chacun est libre de disposer de ses biens sans en référer à ses enfants. Les enfants hériteront le moment venu des biens qui composeront le patrimoine de leurs parents à leur décès. Il n'est pas question "d'exclure" un enfant d'un héritage mais de disposer librement de ses propres biens.
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Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 269
22 août 2018 à 23:14
Quoiqu'il en soit, si vous avez des droits dans le bien, soyez certain qu'ils seront respectés. Avant la vente définitive, le notaire chargé de la vente ne pourra pas passer à côté de vos droits si vous en détenez. Vous ne pouvez pas être évincé sur les seuls dires de votre mère.
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PEPETTE68100 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 17 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2018
23 août 2018 à 16:20
Merci. Votre réponse est rassurante. L’idée est que je ne veux pas de conflit, ni devoir signer un papier de renonciation en dernière minute sur un coin de table.
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PEPETTE68100 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 17 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2018
27 août 2018 à 11:41
Finalement pas de clause de preciput... ma mère veut que je renonce à ma part de la maison.
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