Succession et clause de preciput
PEPETTE68100
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PEPETTE68100 Messages postés 20 Statut Membre -
PEPETTE68100 Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour à tous. Je me questionne sur la succession de mon père. Il est décédé il y a plus de vingt ans maintenant. Ma mère vit dans leur ancienne maison mais souhaite désormais la revendre. Elle dit avoir fait un contrat de mariage à l’époque avec une clause de préciput et n’a donc pas besoin que je donne mon accord pour la vente de la maison familiale et que je n’ai aucune part dessus. Comment savoir que cette clause existe ? Était ce courant dans les années 80 de faire ça ? Est-ce certain que cette clause lèse totalement un héritier enfant ? Merci de vos éclairages.
4 réponses
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Etes- en possession d'un exemplaire de la déclaration de succession faite après le décès de votre père ?
Sinon, serait-il possible d'en demander une copie à votre mère ?-
Non, je ne l’ai pas et je n’ose pas lui demander car elle est assez pudique et a du mal à communiquer surtout lorsqu’il s’agit de sujets aussi délicats. Je ne connais pas le nom du notaire de l’époque. Je m’attendais à au moins devoir signer un papier pour la vente. Je suis étonnée car alors, tous les parents qui veulent exclure un enfant d’un bien lors d’un héritage peuvent utiliser cette astuce.
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D'abord, il faut bien comprendre qu'un héritage n'est pas un dû. Chacun est libre de disposer de ses biens sans en référer à ses enfants. Les enfants hériteront le moment venu des biens qui composeront le patrimoine de leurs parents à leur décès. Il n'est pas question "d'exclure" un enfant d'un héritage mais de disposer librement de ses propres biens.
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Quoiqu'il en soit, si vous avez des droits dans le bien, soyez certain qu'ils seront respectés. Avant la vente définitive, le notaire chargé de la vente ne pourra pas passer à côté de vos droits si vous en détenez. Vous ne pouvez pas être évincé sur les seuls dires de votre mère.
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Bonjour
C'est parfaitement possible,la clause de préciput pour l'époux ayant pour effet d'enlever le bien de la succession.-
Oui, c’est bien ça... mais comment être sûr que c’est bien le cas ? Que cette clause existe dans ce contrat de mariage ?
- mais comment être sûr que c’est bien le cas ?
Vous disposez d'un moyen très simple pour y parvenir.
Toutes les actions entraînant une mutation immobilière doivent obligatoirement être soumises aux règles de la publicité foncière.
L'acte les constatant est publié auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) entraînant ce que l'on nomme la "mutation cadastrale".
Rendez-vous auprès de ce service pour obtenir copie de ce titre de propriété publié au moment de la mutation.
Vous pourrez ainsi est assurée et rassurée ou, pour le moins, informée de l'origine de la mutation, tout autant que votre mère soit sincère dans ses prétentions.
Ce service est payant.
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Bonjour
C'est très simple: il faut lire le contrat de mariage! -
Bonjour Gayomi
Bien sûr quand on se réveille vingt ans après l'ouverture de la succession cela peut poser problème.... Par contre; si l'on gère dès l'ouverture de la succession cela ne présente aucune difficulté, surtout si l'on a un notaire de famille.
En tout état de cause, l'internaute ne sera pas lésé, le notaire instrumentaire est là pour contrôler l'origine de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...