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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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22 août 2018 à 20:20
22 août 2018 à 20:20
parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle.
Quel que soit le régime matrimonial d'une personne, à son décès sa succession s'ouvre par les seuls effets de la Loi.
Un acte de notoriété peut être nécessaire aux héritiers pour diverses raisons.
La clause d'attribution intégrale de la masse communautaire au conjoint survivant contenue dans ce type de contrat de mariage ne signifie pas qu'il n'y ait pas de succession et pas d'héritier.
La succession est ouverte, vide peut-être, mais elle existe.
Les héritiers étant désignés par la loi existent aussi !.
Quel que soit le régime matrimonial d'une personne, à son décès sa succession s'ouvre par les seuls effets de la Loi.
Un acte de notoriété peut être nécessaire aux héritiers pour diverses raisons.
La clause d'attribution intégrale de la masse communautaire au conjoint survivant contenue dans ce type de contrat de mariage ne signifie pas qu'il n'y ait pas de succession et pas d'héritier.
La succession est ouverte, vide peut-être, mais elle existe.
Les héritiers étant désignés par la loi existent aussi !.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2018 à 10:02